Prime de départ à la retraite : Combien toucher à son départ ?

Définition simple et claire de la prime de départ

La prime de départ à la retraite, c’est une somme d’argent versée par l’employeur quand un salarié quitte définitivement son poste pour prendre sa retraite. Elle vient en plus du solde de tout compte et n’a rien à voir avec la pension de retraite versée par les caisses. Ce petit coup de pouce est prévu par la loi ou votre convention collective, mais son montant peut varier selon votre ancienneté, votre statut et les accords en vigueur dans votre entreprise.

Bonne nouvelle : vous y avez droit dans la plupart des cas si vous partez volontairement en retraite, après avoir cotisé suffisamment. Selon le Code du travail, l’indemnité légale démarre à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, et peut grimper ensuite. Mais attention, ce montant peut être bien plus généreux en fonction de votre convention ou d’un accord d’entreprise !

Qui peut toucher une prime de départ à la retraite ?

Pour toucher une prime de départ à la retraite, certaines conditions doivent être remplies. Pas d’inquiétude, elles sont plutôt simples à comprendre. Voici les principales :

• Départ volontaire à la retraite : La prime est versée uniquement si vous êtes à l’initiative de votre départ. Si c’est l’employeur qui décide de vous mettre à la retraite (on parle alors de mise à la retraite), les règles sont différentes.
• Ancienneté minimale : La loi prévoit un seuil de 10 ans de présence dans l’entreprise pour déclencher l’indemnité légale de base. En-dessous, il n’y a pas de minimum garanti sauf si votre convention collective l’impose.
• Âge légal de départ à la retraite atteint : Vous devez avoir atteint l’âge minimum requis pour partir en retraite volontaire, soit entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance (source : service-public.fr).
• Conditions prévues par le contrat de travail ou la convention collective : Certaines entreprises peuvent imposer des règles spécifiques ou plus avantageuses. Pensez à relire votre convention collective ou à demander à un délégué du personnel.
• Demande formulée dans les règles : Il faut respecter le préavis, souvent de 2 à 3 mois, pour que votre départ soit considéré comme régulier en vue de toucher la prime.

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?

Le montant minimum de la prime de départ à la retraite est fixé par le Code du travail pour les salariés du secteur privé. Il dépend exclusivement de votre ancienneté dans l’entreprise et s’applique si aucun autre accord (branche, entreprise ou convention collective) ne prévoit mieux. Voici les montants définis par la loi, exprimés en fraction de votre rémunération brute mensuelle de référence :

Le salaire de référence pris en compte correspond à la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois précédant le départ, ou à celle des 3 derniers mois si elle est plus favorable. Les primes exceptionnelles ne sont pas systématiquement intégrées dans ce calcul.

Accords et conventions collectives : des majorations possibles

Vous pensiez toucher seulement la prime légale ? Détrompez-vous ! Beaucoup de conventions collectives prévoient des montants bien supérieurs à ceux fixés par le Code du travail. Ces accords de branche, négociés entre employeurs et syndicats, peuvent venir booster sérieusement votre prime de départ.

Par exemple, certaines conventions comme celle de la banque ou de la métallurgie peuvent prévoir jusqu’à 3 mois de salaire brut après 20 ou 25 ans d’ancienneté. D’autres secteurs, comme la chimie ou la grande distribution, offrent des dispositifs encore plus avantageux, avec parfois des bonus supplémentaires après 30 ans d’ancienneté.

Il existe aussi des accords d’entreprise internes qui viennent compléter les dispositifs collectifs. Si votre entreprise a signé un accord spécifique, vous pourriez bénéficier de conditions plus généreuses, voire d’une prime forfaitaire ajoutée à l’indemnité de départ. C’est pourquoi il est capital de consulter votre convention collective ou de demander conseil à un représentant du personnel avant de partir.

Différences entre départ volontaire et mise à la retraite

Le départ volontaire et la mise à la retraite sont deux situations bien différentes — même si elles mènent toutes deux à la fin de votre activité professionnelle. Dans le cas du départ volontaire, c’est vous qui prenez l’initiative de quitter l’entreprise, une fois l’âge légal atteint (entre 62 et 64 ans selon votre génération). Vous annoncez votre décision par lettre et respectez un préavis. Ce choix ouvre droit à la prime légale de départ, voire à des indemnités majorées selon votre convention collective.

La mise à la retraite, en revanche, dépend de l’employeur. Elle ne peut survenir qu’à partir de 70 ans, ou, entre 67 et 69 ans, avec votre accord explicite. Dans ce cadre, c’est l’entreprise qui enclenche la procédure. À ce titre, vous touchez aussi une indemnité, mais cette fois-ci appelée indemnité de mise à la retraite. Elle est en général équivalente à celle du départ volontaire si vos droits sont ouverts, mais son traitement fiscal et social peut varier légèrement (source : service-public.fr).

L’autre grande différence, c’est la perception psychologique. On choisit un départ volontaire, on subit parfois une mise à la retraite. Cela compte quand on parle de gestion sereine de cette étape de vie. 

Comment est calculée la prime de départ à la retraite ?

Pas besoin d’être un as des maths pour comprendre comment est calculée votre prime de départ à la retraite. En réalité, tout part de deux éléments simples : votre ancienneté dans l’entreprise et le montant de votre salaire brut. Plus vous avez de kilomètres au compteur, plus la prime grimpe !

Le Code du travail fixe un minimum légal basé sur ces deux critères. Par exemple, à partir de 10 ans d’ancienneté, vous touchez au moins un demi-mois de salaire. Et ça augmente avec le temps : 1 mois à 15 ans, 1,5 mois à 20 ans, et 2 mois après 30 ans

Le salaire de référence, lui, est généralement la moyenne brute mensuelle calculée sur les 12 derniers mois travaillés avant le départ. Bonne nouvelle : si votre rémunération sur les trois derniers mois est plus avantageuse, c’est cette base-là qui sera retenue. C’est donc parfois dans votre intérêt de partir en “pleine forme salariale” !

Mais attention : certaines primes exceptionnelles ou variables ne sont pas toujours intégrées. Il faut donc bien relire votre bulletin de paie ou demander conseil à un professionnel.

Les éléments exclus ou inclus dans le calcul

Quand vient le moment de calculer votre prime de départ à la retraite, il est essentiel de bien savoir ce qui entre — ou pas — dans le calcul. Car tous vos revenus ne sont pas pris en compte de la même manière. Certains éléments peuvent faire gonfler le montant, d’autres sont totalement exclus. Voici la liste pratique pour tout comprendre en un clin d’œil :

• Inclus : la base est votre salaire brut, généralement calculé sur les 12 derniers mois. Si les 3 derniers mois sont plus avantageux, ils peuvent être retenus à la place.
• Primes fixes et régulières : si vous percevez une prime mensuelle garantie (comme un 13e mois ou une prime d’ancienneté), elle est souvent incluse dans l’assiette de calcul.
• Heures supplémentaires régulières : lorsqu’elles figurent de manière stable sur vos bulletins de paie, elles peuvent être intégrées dans le calcul.
• Exclus : les primes exceptionnelles (intéressement, participation, primes de performance ponctuelles…) sont généralement exclues, sauf si votre accord d’entreprise prévoit le contraire.
• Indemnités non salariales : les remboursements de frais, les avantages en nature (voiture, logement…) ou les tickets restaurant ne sont pas pris en compte.

En résumé, ce qui compte, c’est le salaire habituel, pas les bonus ponctuels. Mais comme chaque convention a ses spécificités, il est vivement conseillé de les relire ou de se faire accompagner. Parce que même 100 euros de plus par mois sur 2 mois de prime, ça fait une belle différence à l’arrivée. 

Source : Code du travail, article R1234-4 ; Service-public.fr

Quelle fiscalité s’applique à votre prime de départ ?

Vous partez à la retraite et vous vous demandez si votre prime sera imposée ? La réponse dépend en grande partie de la façon dont vous quittez votre entreprise : départ volontaire ou mise à la retraite par l'employeur. Et les règles ne sont pas toujours simples à deviner…

En cas de départ volontaire, votre prime de départ est en principe soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, une exonération partielle peut s’appliquer si la prime ne dépasse pas un certain plafond : soit le montant prévu par la loi ou la convention collective, soit 50 % du montant total perçu, avec un plafond fixé à 243 144 € en 2024 (source : bofip.impots.gouv.fr).

À l'inverse, la mise à la retraite est totalement exonérée d’impôt si elle est versée dans le cadre légal et ne dépasse pas les montants prévus par la convention collective ou la loi (source : article 80 duodecies du Code général des impôts).

Attention, dans les deux cas, la prime reste soumise à cotisations sociales ou contributions spécifiques (CSG, CRDS), sauf exception. Et la TVA ? Elle ne vous concerne pas ici, rassurez-vous !

Règles fiscales : exonérations, fractionnements et cas exceptionnels

Bonne nouvelle : en matière de fiscalité, il existe des leviers pour adoucir l’impact de l’impôt sur votre prime de départ à la retraite. Certains peuvent même vous éviter de payer des milliers d’euros. À condition de connaître les règles… et de savoir où chercher les bonnes infos !

Pour commencer, sachez que votre prime peut bénéficier d’une exonération d’impôt partielle si elle respecte certains plafonds, comme celui fixé par la convention collective ou l’article 80 duodecies du Code général des impôts. En 2024, cette exonération peut aller jusqu’à 243 144 € dans certains cas spécifiques (source : bofip.impots.gouv.fr).

Et ce n’est pas tout : si votre prime est imposable, vous pouvez peut-être demander le fameux fractionnement par système du quotient. Ce mécanisme permet d’étaler l’impôt sur plusieurs années, en tenant compte de son caractère exceptionnel. Une façon d’éviter un bond brutal de votre imposition annuelle !

Il existe aussi des cas exceptionnels d’exonération totale : rupture de contrat dans le cadre d’un plan de départ volontaire homologué, dispositifs sociaux spécifiques liés à l’âge ou à la pénibilité, voire situations d’invalidité. Dans ces cas-là, la prime échappe parfois complètement à l’impôt… mais encore faut-il le savoir pour le faire valoir.

Exemples concrets d’imposition avec et sans exonération

Pas toujours évident de savoir ce que vous allez réellement toucher une fois la prime versée… C’est pourquoi on vous propose ici un tableau clair pour visualiser l’impact de l’imposition, selon que votre prime soit exonérée ou non. Ces cas concrets vous aident à mieux anticiper les conséquences fiscales sur votre prime de départ à la retraite.

Sources : bofip.impots.gouv.fr ; service-public.fr

Comme vous le voyez, la différence entre un traitement fiscal avantageux ou non peut représenter des milliers d’euros. Chez Skarlett, nos conseillers vous aident à optimiser cette fiscalité, en tenant compte de votre situation personnelle, de votre convention collective, et des dispositifs légaux. Histoire de vous assurer que vous touchez vraiment ce que vous méritez.

Est-ce que la prime est soumise à cotisations sociales ?

Différences entre charges sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu

Pas toujours évident de s’y retrouver entre charges sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu... Et pourtant, chacun joue un rôle bien spécifique dans le calcul de ce que vous gardez réellement dans votre poche lors de votre départ à la retraite. Alors faisons simple et clair.

Les charges sociales regroupent l’ensemble des cotisations que vous versez pour financer votre protection sociale : retraite, maladie, chômage, etc. Lors d’un départ à la retraite, la prime est généralement exonérée de la majorité de ces cotisations patronales et salariales — sauf exceptions.

Mais attention, cela ne veut pas dire que vous ne paierez rien ! Il reste la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Ces deux contributions, obligatoires, s’élèvent à environ 9,7 % au total (source : csg.crds.urssaf.fr). Elles sont prélevées directement sur votre prime, même si elle est exonérée d’impôt.

Enfin, reste le fameux impôt sur le revenu. Il s’applique si votre prime dépasse certains plafonds ou si elle n’entre pas dans les cas d’exonération spécifiques définis par la loi (source : bofip.impots.gouv.fr). Même avec des mécanismes comme l’imposition au quotient, il peut grignoter une part importante du montant brut que vous percevez.

Chez Skarlett, on vous aide à y voir clair sur toutes ces lignes parfois confuses. L’objectif ? Vous permettre d’anticiper au centime près ce que vous allez vraiment toucher. Parce qu’au moment de quitter la vie active, chaque euro compte pour entamer cette nouvelle étape sereinement.

Montants et plafonds d’exonération en 2025

En 2024, la fiscalité des indemnités de départ à la retraite connaît toujours des règles précises. Il est important de les connaître pour éviter les mauvaises surprises. Selon la réglementation en vigueur, votre prime peut être exonérée d’impôt, mais seulement dans certaines limites. Ces plafonds dépendent de votre situation et du type de départ (volontaire ou mise à la retraite).

Si vous partez volontairement, votre indemnité peut être exonérée d’impôt dans la limite de 50 % du montant perçu, ou du montant prévu par votre convention collective ou un accord professionnel (si celui-ci est plus favorable). Mais attention : en 2025, cette exonération ne peut pas dépasser 243 144 € (source : bofip.impots.gouv.fr).

Et si votre employeur vous met à la retraite ? Dans ce cas, bonne nouvelle : l’indemnité est exonérée totalement d’impôt, dès lors qu’elle respecte les plafonds légaux ou conventionnels. Ce traitement fiscal plus avantageux est réservé à la mise à la retraite à partir de 67 ans (avec votre accord) ou à partir de 70 ans de façon automatique par l'employeur.

Pour bien y voir clair, voici un récapitulatif :

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