Résiliation assurance habitation : le guide pour changer facilement d'assureur

Résiliation d'assurance habitation : les différentes possibilités légales

La loi Hamon : résilier à tout moment après un an

La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année de souscription. Cette législation révolutionnaire offre une liberté contractuelle inédite.

Les avantages de la loi Hamon :

• Résiliation possible à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justification
• La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre demande
• L'assureur doit vous rembourser la partie de la cotisation correspondante à la période non assurée
• Aucune pénalité ne peut être appliquée

La loi Chatel : une protection contre les reconductions tacites

La loi Chatel, entrée en vigueur en janvier 2008, oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Cette obligation d'information permet aux assurés de ne pas subir une reconduction automatique non désirée.

Fonctionnement de la loi Chatel :

• L'assureur doit vous envoyer un avis d'information entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (selon les dispositions officielles)
• Vous disposez de 20 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier votre contrat
• Si l'assureur n'a pas respecté les délais d'envoi de l'avis d'échéance, vous pouvez résilier instantanément sans délai et sans frais

Résiliation à l'échéance annuelle : le droit commun

Tous les contrats d'assurance habitation peuvent être résiliés chaque année à la date d'échéance, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance. Cette possibilité existe indépendamment des lois Hamon et Chatel.

Cas particuliers de résiliation avant la première année

Changement de situation personnelle

L'article L113-16 du Code des assurances définit certains changements dans la vie personnelle comme motifs valables de résiliation d'assurance avant d'avoir atteint un an de souscription, comme détaillé sur le site officiel du gouvernement.

Motifs légitimes de résiliation anticipée :

• Déménagement (changement de domicile)
• Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce)
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Départ à la retraite
• Cessation définitive d'activité professionnelle

Vous devez informer votre assureur de tout changement dans un délai raisonnable. Si vous souhaitez résilier, vous avez jusqu'à trois mois à compter de la date de l'événement pour envoyer votre demande.

Vente du bien immobilier

En cas de vente de votre logement, le contrat d'assurance habitation peut être résilié. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande et l'assureur doit vous rembourser les cotisations versées d'avance pour la période non couverte.

Décès de l'assuré

En cas de décès d'un assuré propriétaire, le contrat d'assurance habitation continue de plein droit au profit des héritiers. Les héritiers peuvent choisir de poursuivre le contrat en payant les cotisations ou de le résilier avec un préavis d'un mois.

Démarches étape par étape pour résilier son assurance habitation

Pour les propriétaires

• Étape 1 : Vérification de l'éligibilité Assurez-vous que votre contrat a plus d'un an pour bénéficier de la loi Hamon, ou que vous disposez d'un motif légitime de résiliation.
• Étape 2 : Rédaction de la lettre de résiliation Si vous êtes propriétaire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir vos coordonnées, le numéro de contrat et la demande explicite de résiliation.
• Étape 3 : Envoi et suivi Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Depuis 2023, il est aussi possible de faire cette démarche en ligne si votre contrat a été souscrit sur internet.

Pour les locataires

Pour les locataires, la procédure est différente car l'assurance habitation est obligatoire et votre logement doit être assuré à tout moment.

Démarches spécifiques aux locataires :

• Vous ne pouvez pas envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre logement risque de se retrouver sans assurance
• Vous devez d'abord souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle
• C'est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur

Si vous décidez de changer d'assurance habitation, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation de votre ancien contrat, mais cette possibilité vous est proposée seulement si votre assurance habitation a plus d'un an.

Délais et préavis à respecter

Délais selon le type de résiliation

Calcul des remboursements

Si vous avez payé l'année en avance mais que vous partez en cours d'année, vous serez remboursé pour les mois restants. L'assureur doit effectuer ce remboursement au prorata de la période non couverte dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

Justificatifs à fournir selon votre situation

Documents requis pour une résiliation classique

Pour une résiliation sous la loi Hamon, pas besoin de justifier, mentionnez simplement la loi Hamon dans votre courrier.

Justificatifs pour les cas particuliers

En cas de déménagement :

• Attestation de changement de domicile
• Nouveau bail ou acte de propriété
• Justificatif de résiliation des services (électricité, gaz)

En cas de vente :

• Copie de l'acte de vente
• Compromis de vente

En cas de changement de situation personnelle :

• Certificat de décès, acte de vente de votre logement, etc. selon la situation

Pour les locataires :

• Justificatif prouvant la souscription à un nouveau contrat comprenant a minima les garanties obligatoires

Modèles de lettres de résiliation personnalisés

Résiliation en ligne : les nouvelles facilités

Depuis le 1er juin 2023, les organismes d'assurance sont dans l'obligation légale de garantir le fonctionnement de la "résiliation en trois clics". Ce dispositif révolutionnaire simplifie considérablement les démarches.

Conditions de la résiliation en ligne :

• Permet aux consommateurs de résilier de manière simple et rapide, en seulement quelques clics, des contrats conclus en ligne, même s'ils ont été souscrits par un autre moyen
• Disponible sur l'espace client de votre assureur
• Confirmation immédiate de la prise en compte de votre demande
• Traçabilité complète de la démarche

Cette obligation légale s'applique à tous les contrats d'assurance habitation, qu'ils aient été souscrits en ligne, en agence ou par téléphone.

Conséquences et suites après résiliation

Continuité de couverture

Pour les locataires et copropriétaires, l'assurance habitation étant obligatoire, votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l'ancien pour garantir la continuité de la couverture.

Remboursement des cotisations

L'assureur doit vous rembourser les cotisations trop perçues correspondant à la période non assurée. Ce remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

Obligations de l'ancien assureur

L'assureur résilié doit :

• Confirmer la résiliation par écrit
• Procéder au remboursement des cotisations dans les délais
• Transmettre l'historique des sinistres au nouvel assureur si nécessaire
• Ne plus prélever de cotisations après la date d'effet de la résiliation

Optimiser le changement : comparer avant de résilier

Avant de résilier votre assurance habitation actuelle, il est recommandé de comparer les offres du marché pour vous assurer de faire le bon choix. Consultez notre guide pour négocier votre assurance habitation et découvrez nos conseils pour obtenir les meilleures conditions.

Points de comparaison essentiels :

• Niveau de garanties proposées
• Montant des franchises
• Plafonds d'indemnisation
• Services inclus (assistance, expertise)
• Tarification et évolution des cotisations

N'hésitez pas à explorer notre gamme d'assurances adaptées aux besoins spécifiques des seniors, avec des garanties pensées pour votre sérénité et votre budget.