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Portabilité mutuelle entreprise : vos droits, vos démarches et le coût

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Écrit parLa rédaction de SkarlettPublication: 2 janvier 2025Modification: 21 octobre 2025
Baptiste Lemercier
Avec la contribution deBaptiste Lemercier

Prendre sa retraite, c’est tourner une page… mais qu’en est-il de votre mutuelle ? Entre portabilité de la mutuelle d’entreprise et nouvelles options seniors, bien choisir sa couverture santé est la clé pour profiter pleinement de cette nouvelle étape de vie.

Portabilité mutuelle entreprise : vos droits, vos démarches et le coût

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle à la retraite ?

La portabilité permet, sous certaines conditions, de conserver la mutuelle santé collective de votre entreprise après votre départ en retraite.
Ce maintien est prévu par la loi Évin, qui encadre les droits des anciens salariés et fixe les règles applicables aux assureurs.

👉 En clair, vous pouvez garder la même couverture santé qu’en activité, mais avec quelques différences importantes en termes de durée et de coût.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité

Pour profiter de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise à la retraite, vous devez :

  • avoir bénéficié de la complémentaire santé d’entreprise en tant que salarié,
  • liquider votre retraite de base (être officiellement retraité),
  • faire la demande auprès de votre ancien employeur ou de l’assureur.

⚠️ Contrairement à la portabilité pour chômage (gratuite pendant 12 mois maximum), le maintien à la retraite est payant.

Combien coûte une mutuelle sénior ?
Quel âge avez-vous ?
ANS
VOS REMBOURSEMENTS
IcôneSoins courants
Min.Moy.FortMax.
IcôneHospitalisation
Min.Moy.FortMax.
IcôneSoins dentaires
Min.Moy.FortMax.
IcôneSoins optiques
Min.Moy.FortMax.
IcôneSoins auditifs
Min.Moy.FortMax.
Les offres qui correspondent à vos besoins :

Que dit la loi Évin ?

La loi Évin du 31 décembre 1989 impose aux assureurs de proposer aux anciens salariés retraités la possibilité de conserver leur mutuelle collective.

  • Le retraité dispose de 6 mois après son départ pour demander le maintien.
  • Le niveau de garanties doit être identique à celui dont il bénéficiait en tant que salarié.
  • Les tarifs peuvent évoluer chaque année mais sont plafonnés :
  • +50 % maximum par rapport au tarif global salarié la 1ère année,
  • +75 % la 2ème année,
  • +100 % à partir de la 3ème année.

👉 Autrement dit, vous pouvez garder la même mutuelle, mais elle devient progressivement plus chère.

Droits des ayants droit lors du maintien de la mutuelle

Les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent continuer à bénéficier de la couverture à condition d’y avoir été rattachés avant votre départ à la retraite.

  • Le conjoint et les enfants inscrits au contrat sont maintenus avec vous.
  • En revanche, il est impossible d’ajouter de nouveaux bénéficiaires après le départ (par exemple, un nouveau conjoint ou un enfant né après la retraite).
Ayant droitPeut-il conserver la couverture ?Condition
Conjoint déjà inscrit✅ OuiDoit figurer sur le contrat avant le départ
Enfants déjà inscrits✅ OuiMaintenus jusqu’à la limite d’âge prévue
Nouveau conjoint ou enfant né après❌ NonNon autorisé

Démarches pour demander la portabilité

  • Informer l’assureur de votre souhait de conserver la mutuelle (par courrier recommandé de préférence).
  • Fournir un justificatif de retraite (notification de la caisse de retraite).
  • Respecter le délai de 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Si vous ne formulez pas la demande dans ce délai, vous perdez définitivement le droit à la portabilité.

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Vos questions fréquentes

Combien de temps dure la portabilité à la retraite ?

Contrairement à la portabilité classique limitée à 12 mois, le maintien de la mutuelle à la retraite prévu par la Loi Évin est illimité. Vous conservez vos garanties aussi longtemps que vous payez vos cotisations, sauf résiliation volontaire ou changement d’assureur.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle à la retraite ?

Le coût dépend du tarif de votre contrat collectif et de son évolution. Dès la retraite, vous devez payer la totalité de la cotisation (part salarié + part employeur). La Loi Évin plafonne l’augmentation les trois premières années :

  • 1ʳᵉ année : tarif identique à celui des actifs,
  • 2ᵉ année : +25 % maximum,
  • 3ᵉ année : +50 % maximum,
  • 4ᵉ année et suivantes : tarif libre.

Puis-je ajouter mon conjoint ou mes enfants après mon départ à la retraite ?

Non. La loi ne permet pas d’inscrire de nouveaux bénéficiaires. Seuls les ayants droit déjà rattachés au contrat avant le départ peuvent continuer à en bénéficier.

Quelles sont les démarches pour demander la portabilité ?

Vous devez faire une demande écrite dans un délai de 6 mois après la fin de votre contrat de travail. Cette demande doit être adressée à l’assureur (ou via votre ancien employeur) avec :

  • l’attestation de fin de contrat de travail,
  • la notification de retraite,
  • les justificatifs des ayants droit s’il y a lieu.
    L’assureur doit vous adresser une proposition dans les 2 mois. Vous devez ensuite confirmer votre accord et régler la cotisation.

Que se passe-t-il en cas de décès du retraité ?

Si le retraité décède, ses ayants droit déjà couverts par le contrat peuvent conserver la mutuelle à titre individuel. Ils devront cependant payer eux-mêmes les cotisations.

Que faire si je suis en invalidité ou en retraite anticipée ?

En cas d’invalidité ou de retraite anticipée, vous pouvez bénéficier du maintien, mais les conditions varient selon les contrats. Il est important de vérifier dans vos conditions générales si votre situation est explicitement prévue.

Quelles sont les différences entre la portabilité et une nouvelle mutuelle senior ?

  • La portabilité vous garantit une continuité immédiate sans carence, mais le tarif devient rapidement élevé.
  • Une mutuelle senior individuelle propose des garanties adaptées (hospitalisation, optique, dentaire, audioprothèses) et souvent plus compétitives financièrement sur le long terme.
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