Portabilité mutuelle retraite : guide complet des démarches

Portabilité de la mutuelle à la retraite : définition

Prendre sa retraite, c’est tourner une page… mais qu’en est-il de votre mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle à la retraite vous permet de conserver la complémentaire santé collective de votre entreprise lorsque vous quittez la vie active.

Ce dispositif, issu de la loi Évin, garantit aux anciens salariés le maintien de leurs garanties santé, à condition de remplir certains critères.

Conditions d'éligibilité à la portabilité

Pour bénéficier du maintien de votre mutuelle d’entreprise à la retraite, vous devez :

• avoir bénéficié de la complémentaire collective de votre employeur avant le départ,
• liquider votre retraite de base (être reconnu comme retraité),
• faire une demande écrite dans les 6 mois suivant la rupture de votre contrat de travail.

⚠️ Attention : contrairement à la portabilité en cas de chômage (gratuite pendant 12 mois maximum), la portabilité retraite est payante.

Cadre légal : la loi Évin en bref

La loi Évin de 1989 encadre le droit des retraités à conserver leur mutuelle d’entreprise.
Elle oblige les assureurs à proposer le maintien des garanties, tout en limitant les augmentations de tarif pendant trois ans.

Démarches étape par étape pour activer votre portabilité

Étape 1 — Vérifier votre éligibilité

Avant toute chose, assurez-vous de remplir les trois conditions citées plus haut (adhésion à la mutuelle collective, liquidation de la retraite, délai respecté).

Étape 2 — Contacter votre employeur ou assureur

Informez votre ancien employeur de votre souhait de conserver la mutuelle. Il transmettra votre dossier à l’assureur, ou donnez-vous-même directement suite au courrier d’information de l’assureur.

Étape 3 — Constituer votre dossier (justificatifs)

Préparez les documents suivants :

• attestation de fin de contrat de travail,
• notification de retraite,
• justificatifs des ayants droit (si concernés).

Étape 4 — Respecter le délai de 6 mois

Votre demande doit parvenir à l’assureur dans les 6 mois suivant votre départ. L’assureur dispose ensuite de 2 mois pour vous faire une proposition.
Une fois votre accord confirmé, vous pourrez continuer votre couverture sans interruption.

Coût de la portabilité : calculs et exemples concrets

Dès votre départ à la retraite, vous payez la totalité de la cotisation, c’est-à-dire votre part + celle de votre employeur.
La loi Évin encadre l’évolution des tarifs les trois premières années.

Évolution des cotisations sur 3 ans

Droits des ayants droit (conjoint, enfants)

Les ayants droit (conjoint, enfants) déjà rattachés au contrat avant le départ à la retraite peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle.
En revanche, aucun nouvel ayant droit ne peut être ajouté après la retraite.

En cas de décès du retraité, les bénéficiaires déjà couverts peuvent conserver la mutuelle à titre individuel, à condition d’en assumer la cotisation.

Portabilité vs mutuelle individuelle : tableau comparatif