Loi Évin et mutuelle retraite : maintenir votre couverture d’entreprise

Qu’est-ce que la loi Évin ? Définition et cadre légal

Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Évin (article 4 de la loi n°89-1009) encadre la continuité de la couverture santé des salariés après la fin de leur activité.
Concrètement, elle impose aux assureurs de proposer le maintien de la mutuelle collective aux anciens salariés partant à la retraite.

Ce dispositif permet donc de conserver les garanties dont vous bénéficiez en tant que salarié, sans interruption de couverture ni conditions médicales nouvelles.

Conditions d’éligibilité à la loi Évin

Pour bénéficier du maintien de votre mutuelle d’entreprise grâce à la loi Évin, vous devez :

• Avoir quitté l’entreprise suite à un départ à la retraite ;
• Avoir bénéficié de la mutuelle collective en tant que salarié ;
• Faire votre demande par écrit auprès de l’assureur dans un délai de 6 mois maximum après la fin de votre contrat ;
• Assumer seul le coût de la cotisation (l’employeur ne la prend plus en charge).

⚠️ Si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous perdez définitivement votre droit au maintien.

Avantages concrets pour les retraités

La loi Évin offre plusieurs bénéfices non négligeables pour les nouveaux retraités :

Maintien des garanties sans questionnaire médical

Aucune condition médicale n’est exigée : pas de questionnaire, pas de sélection selon l’état de santé.
Vous gardez exactement les mêmes garanties qu’en activité, même si vous souffrez de pathologies chroniques ou de traitements coûteux.

Garanties dentaires conservées

Les frais de prothèses, implants ou soins dentaires restent couverts dans les mêmes conditions que votre ancienne mutuelle collective.
C’est un point fort, car les besoins dentaires augmentent souvent avec l’âge.

Garanties optiques conservées

Verres progressifs, montures, lentilles : votre niveau de remboursement reste identique.
Un vrai atout face au coût élevé des équipements optiques pour seniors.

Garanties auditives et hospitalisation

Appareillages auditifs, hospitalisation longue durée ou chambre individuelle : ces postes souvent coûteux sont maintenus avec un bon niveau de remboursement.

Médecine douce

Si votre contrat collectif prévoyait des remboursements pour l’ostéopathie, la chiropraxie ou d’autres médecines alternatives, ils sont conservés sous le régime Évin.

Consultez notre guide des démarches pratiques pour activer votre portabilité.

Évolution des tarifs avec la loi Évin

À la retraite, l’entreprise ne prend plus en charge une partie de la cotisation.
Cependant, la loi Évin prévoit un plafonnement progressif pour éviter les hausses brutales.

Plafonnement progressif (50 %, 75 %, 100 %)

• 1re année : la cotisation ne peut pas excéder 150 % du tarif salarié ;
• 2e année : elle est plafonnée à 175 % ;
• 3e année et au-delà : elle peut atteindre 200 % du tarif initial maximum.

Exemple de calcul sur 3 ans

Prenons un salarié payant 40 € par mois en activité (sur une cotisation totale de 80 € : moitié employeur, moitié salarié).
À la retraite :

• Année 1 : 40 € × 1,5 = 60 €
• Année 2 : 40 € × 1,75 = 70 €
• Année 3 : 40 € × 2 = 80 €

Ce mécanisme rend la transition financière plus douce, même si la mutuelle devient plus chère à long terme.

Ayants droit et cas spécifiques (veufs, conjoints, invalidité)

La loi Évin protège aussi d’autres bénéficiaires :

• Les ayants droit : le conjoint et les enfants peuvent continuer à être couverts pendant 12 mois après le décès du salarié.
• Les veufs et veuves : ils peuvent bénéficier temporairement du maintien, le temps d’organiser une nouvelle couverture individuelle.
• Les retraités en invalidité ou en cumul emploi-retraite : ils peuvent aussi demander le maintien sous certaines conditions.

Limites et pièges de la loi Évin

Même si la loi Évin sécurise la continuité des soins, elle présente trois limites importantes à ne pas ignorer.

Délai de 6 mois à respecter

Vous disposez de 6 mois après la fin de votre contrat pour adresser votre demande à l’assureur.
Passé ce délai, la possibilité de maintien est perdue, sans recours.

Augmentation progressive des cotisations

Sans participation de l’employeur, la mutuelle peut devenir coûteuse au fil des années, surtout pour les petits revenus.

Impossibilité d’ajouter de nouveaux ayants droit

Vous ne pouvez pas étendre le contrat à un nouveau conjoint ou enfant après votre départ.
Le contrat Évin reste strictement personnel.

Loi Évin vs mutuelle senior individuelle : que choisir ?

La loi Évin assure une continuité rassurante, mais n’est pas toujours la plus avantageuse financièrement.

👉 Si votre ancien contrat était très complet, la loi Évin reste une excellente transition.
Mais sur le long terme, une mutuelle senior personnalisée peut offrir un meilleur rapport garanties/prix.

Démarches pour bénéficier de la loi Évin

• Contactez votre service RH avant votre départ pour obtenir une attestation de fin de contrat.
• Adressez votre demande écrite à l’assureur dans les 6 mois suivant la fin du contrat.
• Vérifiez le détail des garanties et du tarif proposés dans le cadre du maintien Évin.
• Acceptez ou refusez par écrit la proposition transmise par la mutuelle.
• Surveillez les hausses annuelles et comparez avec les offres seniors dès la 2e année.