La vente en viager est-elle une technique pour déshériter ses enfants ?

Est-il légal de déshériter un ou plusieurs enfants ?

Commençons par le commencement : est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

La réponse est assez simple : non, en France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants, du moins au sens strict. Cela signifie que si vous avez des enfants vous ne pouvez pas faire de testament pour qu’ils n’héritent de rien après votre décès. En revanche, si vous êtes en conflit avec vos enfants, vous pouvez rédiger un testament pour qu’ils n’héritent pas de la totalité de votre patrimoine après votre décès. Dans ce cas, vous devrez désigner une ou plusieurs autres personnes qui hériteront aux côtés de vos enfants.

En France, l’article 912 du Code civil interdit de déshériter ses enfants. En effet, une partie de votre patrimoine est réservée à vos enfants : c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. La partie que vous pouvez léguer à la ou les personne(s) de votre choix s’appelle la quotité disponible.

En clair, si vous avez des enfants, vous êtes obligé de leur laisser au moins une partie de votre patrimoine. La part de patrimoine qui est réservée à vos enfants dépend du nombre d’enfants que vous avez :

• si vous avez un seul enfant, la réserve héréditaire correspond à la moitié de votre patrimoine
• si vous avez deux enfants, la réserve héréditaire correspond aux deux tiers de votre patrimoine
• si vous avez trois enfants ou plus, la réserve héréditaire correspond aux trois quarts de votre patrimoine

Pourquoi certains pensent vendre en viager pour déshériter ?

Comme expliqué plus haut, déshériter un enfant n’est pas possible en France. En revanche, vos héritiers ne pourront hériter que de ce que vous possédez. En vendant en viager, vous conservez le droit de vivre dans votre logement à vie, mais vous n’êtes plus propriétaire. Cela signifie qu’en vendant en viager, vous soustrayez votre logement de votre patrimoine. Certains utilisent donc le viager pour réduire leur patrimoine transmissible.

Attention : en vendant en viager, vous recevrez un bouquet puis une rente régulière. Si cet argent est conservé sur des comptes en banque, il fera donc partie de votre succession après votre décès.

Le viager est une excellente manière de libérer l’argent nécessaire pour faire une donation

La vente en viager ou en nue-propriété permet de vendre son bien, de continuer à vivre dedans, et surtout de récupérer une partie de la valeur du bien vendu. Pour beaucoup de vendeurs, la vente du bien sert en réalité à libérer de l’argent pour le donner à ses enfants ou petits-enfants : loin de vouloir déshériter, ces propriétaires veulent aider leurs proches sans attendre !

La vente en viager ou en nue-propriété est d’ailleurs une façon astucieuse de préparer sa succession : en effet, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans avoir à payer de frais de donation. Un couple qui vend son bien pourra ainsi donner 200 000 euros à chacun de ses enfants immédiatement.

L'assurance vie, une alternative pour déshériter

Aujourd’hui, en théorie, la législation française ne permet pas de déshériter ses héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant, mais il existe plusieurs façons d’y remédier via une assurance vie. Vous pouvez par exemple désigner une personne de votre choix comme nouveau bénéficiaire de votre assurance vie dans certains contextes. Cependant cela nécessite un accompagnement pour s'assurer que tout est légalement en ordre.

Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir l’accord des héritiers pour vendre en viager ?

Pour vendre un bien en viager, il faut en être l’unique propriétaire, ou recueillir l’accord de tous les propriétaires et de toutes les personnes qui peuvent avoir des droits immédiats sur le logement que vous voulez vendre. Quel que soit votre objectif quand vous décidez de vendre votre bien en viager, vous devez donc commencer par vous assurer que vos enfants ou votre conjoint ne pourront pas faire annuler la vente.

En effet, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord d’autres personnes pour vendre son bien.

Si vous avez acheté le bien avec votre conjoint

Que vous soyez marié ou pas, si votre conjoint et vous avez acheté le bien ensemble, vous en êtes copropriétaires : vous ne pouvez donc pas vendre le bien sans lui demander son accord ! Pour vendre un bien immobilier, il faut évidemment que tous les propriétaires donnent leur accord.

Si vos enfants sont partiellement propriétaires du bien

Si vous et l’autre parent de vos enfants étiez propriétaire du bien ensemble, mais que votre conjoint est décédé, vos enfants peuvent être partiellement propriétaires de votre logement. En fonction du contrat de mariage et de la manière dont votre conjoint avait anticipé sa succession, vous pourriez avoir besoin de demander l’accord de vos enfants, qui sont copropriétaires de votre logement.

Si vous êtes le seul propriétaire du bien mais que vous y vivez avec votre époux

Même si vous êtes le seul propriétaire du bien, vous aurez peut-être besoin de l’accord de votre conjoint pour le vendre. En effet, si le bien sert de résidence principale à un couple marié, les deux conjoints ont leur mot à dire, même si l’un d’eux n’est pas propriétaire. C’est uniquement le cas si le bien est une résidence principale : si vous souhaitez vendre une résidence secondaire dont vous êtes le seul propriétaire, vous n’avez pas à demander l’accord de votre conjoint pour le vendre en viager ou en nue-propriété.

Conclusion : penser que le viager sert à déshériter est extrêmement réducteur !

Vendre son bien en viager ou en nue-propriété, c’est surtout débloquer de l’argent placé dans les murs de votre bien. Une fois que le bien est vendu, vous êtes libre de faire ce que vous souhaitez avec cet argent ! Attention cependant : pensez à vérifier que seul votre accord est nécessaire pour conclure la vente en viager, ou assurez-vous d’obtenir l’accord de toutes les personnes concernées par la vente avant de lancer les procédures.

Comment savoir combien d'argent je peux récupérer en vendant en viager ?

Chaque situation est différente, et c'est encore plus vrai dans le cadre de la vente en viager ! En fonction de votre âge (et donc de votre espérance de vie), de la valeur de votre bien et de sa location, le capital que vous pouvez récupérer sera différent.

Pour vous permettre de savoir combien d'argent vous pouvez récupérer grâce au viager, nous avons créé un simulateur en ligne gratuit accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :