Existe-t-il un âge maximum légal pour souscrire une assurance vie ?

Ce que prévoit la loi

Le code des assurances ne fixe aucune interdiction concernant l’âge maximum pour souscrire une assurance vie. Cela signifie qu’une personne de 80, 90 ou même 95 ans peut, en théorie, ouvrir un nouveau contrat. La loi française protège ainsi le droit de chacun à organiser sa succession et à valoriser son patrimoine, quel que soit son âge.

Cette liberté s’inscrit dans la philosophie de l’assurance vie comme outil de transmission et d’épargne flexible. L’administration fiscale reconnaît cette légitimité, à condition que les versements ne servent pas à contourner les règles successorales.

Les limites commerciales des assureurs

Si la loi n’impose aucune restriction, les assureurs appliquent leurs propres politiques de risque. La plupart fixent un âge maximum pour les versements entre 85 et 90 ans. Cette limite vise à maîtriser le risque actuariel et à simplifier la gestion des contrats.

Certaines compagnies acceptent les souscriptions après 70 ans, mais imposent parfois des conditions spécifiques : questionnaire médical simplifié, plafonnement des montants ou frais particuliers. 

Les critères d’acceptation varient selon l’assureur : état de santé déclaré, montant du versement initial, existence d’un bénéficiaire clairement désigné et cohérence du projet patrimonial avec la situation du souscripteur.

70 ans : un tournant fiscal pour l’assurance vie

L’âge de 70 ans marque un changement important pour la fiscalité de l’assurance vie, sans pour autant mettre fin à ses avantages. Il s’agit d’une évolution des règles de transmission, qui permet d’adapter sa stratégie patrimoniale selon l’âge de souscription ou de versement.

Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 €

Les primes versées avant 70 ans bénéficient du régime fiscal le plus avantageux. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.

Cette fiscalité favorable explique pourquoi l’assurance vie reste l’outil de transmission préféré des Français.

Versements après 70 ans : abattement de 30 500 €

Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement se limite à 30 500 € au total, à répartir entre tous les bénéficiaires. Cette réduction vise à éviter les stratégies de transmission de dernière minute. Toutefois, cet abattement reste supérieur à l’abattement successoral classique de 100 000 € entre parents et enfants.

Par exemple, si vous versez 100 000 € à 72 ans et désignez deux enfants bénéficiaires, ils se partageront l’abattement de 30 500 €. Le surplus de 69 500 € sera soumis aux droits de succession selon le barème progressif habituel.

L’exonération totale des gains après 70 ans

L’avantage souvent méconnu des versements après 70 ans est l’exonération complète des gains générés. Contrairement aux primes versées, qui subissent l’abattement réduit, les intérêts et plus-values sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Exemple : vous versez 50 000 € à 72 ans sur un contrat qui génère 15 000 € de gains en 5 ans. À votre décès, vos héritiers recevront 65 000 €. Seuls les 50 000 € de capital versé sont concernés par l’abattement de 30 500 €. Les 15 000 € de gains sont totalement exonérés, ce qui représente une économie fiscale de 2 250 € à 4 650 € selon la tranche d’imposition.

Pourquoi souscrire ou verser après 70 ans reste pertinent

Un outil efficace pour transmettre son patrimoine

Même avec un abattement réduit, l’assurance vie senior reste bien plus avantageuse que les comptes bancaires classiques pour transmettre un capital. Un montant laissé sur un compte courant est soumis aux droits de succession après l’abattement de 100 000 € entre parents et enfants.

Exemple chiffré : Madame Dupont, 75 ans, souhaite transmettre 80 000 € à sa fille unique. Sur un compte bancaire, après l’abattement de 100 000 €, aucun droit n’est dû. Mais si elle possède déjà un patrimoine important, ces 80 000 € s’ajouteront à la succession globale. En assurance vie, l’abattement de 30 500 € s’applique spécifiquement au contrat, optimisant la transmission même en présence d’autres biens.

L’assurance vie permet aussi de désigner librement ses bénéficiaires, y compris hors cadre familial, avec une fiscalité souvent plus douce que les donations classiques. Cette souplesse dans la clause bénéficiaire permet d’adapter la transmission aux souhaits du souscripteur.

Conserver la disponibilité de son épargne

Contrairement à une idée répandue, l’argent placé en assurance vie n’est jamais bloqué. Le rachat partiel ou total est possible à tout moment, sans pénalité liée à l’âge. Cette liquidité est précieuse pour financer des besoins imprévus : adaptation du logement, frais de dépendance ou projets personnels.

La fiscalité du rachat après 70 ans reste la même : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les gains, avec possibilité d’opter pour le barème progressif si cela est plus avantageux. Après 8 ans de détention, l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique sur les gains retirés.

Cette flexibilité fait de l’assurance vie un complément idéal aux autres placements de retraite, permettant de constituer une réserve de précaution tout en optimisant la transmission future.

Souscription tardive (après 85 ans) : quels sont les risques ?

Le risque de requalification en donation déguisée

L’article L.132-13 du code des assurances protège contre les abus : si les primes versées sont « manifestement exagérées » par rapport aux moyens du souscripteur, l’administration fiscale peut les requalifier en donation déguisée. Cette règle vise les versements disproportionnés effectués en fin de vie pour contourner les droits de succession.

Les critères d’appréciation incluent : l’âge et l’état de santé au moment du versement, le montant par rapport au patrimoine global, la proximité avec le décès et l’intention manifeste de favoriser certains héritiers. Un versement de 200 000 € à 90 ans par une personne disposant d’un patrimoine de 300 000 € risque davantage la requalification qu’un versement de 50 000 € par un patrimoine d’un million d’euros.

Pour sécuriser la démarche, il est conseillé de documenter les motivations du versement, de respecter une proportionnalité avec les revenus et le patrimoine existant, et d’éviter les versements dans un contexte de maladie grave ou de fin de vie imminente.

L’importance de l’aléa

L’assurance vie repose sur le principe d’aléa : l’incertitude sur la durée de vie au moment de la souscription. Plus l’âge avance, plus cet aléa diminue, ce qui peut fragiliser le contrat. Les tribunaux examinent l’espérance de vie statistique et l’état de santé réel du souscripteur pour valider la légitimité du contrat.

Une souscription à 85 ans en bonne santé, avec une espérance de vie de plusieurs années, présente moins de risques qu’une souscription à 90 ans en état de santé précaire. L’existence d’un questionnaire médical, même simplifié, et la sincérité des déclarations renforcent la validité du contrat.

Les assureurs adaptent leurs critères d’acceptation pour préserver cet aléa : limitation des montants, questionnaire de santé obligatoire au-delà de certains seuils, ou délai de carence pour les décès précoces. Ces précautions protègent à la fois l’assureur et le souscripteur contre les risques de contestation ultérieure.

Récapitulatif de la fiscalité en cas de décès (2026)