Comment fonctionne l’usufruit du conjoint survivant ?
L’usufruit du conjoint survivant : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qu’il implique ? Quels sont les droits de succession à régler ? On vous explique tout !
Depuis 2002 (loi 2001-1135 du 3 décembre 2001), les couples mariés bénéficient d’une protection renforcée dans le cas où leur conjoint viendrait à décéder. En effet, au décès de son conjoint, une personne mariée peut devenir usufruitière de l’intégralité du patrimoine successoral ou propriétaire du quart de la succession, selon sa préférence. Dans cet article, on se concentre sur l’usufruit du conjoint survivant : qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce qu’il implique ? Quels sont les droits de succession à régler ? On vous explique tout !
Commençons par le commencement : il faut d’abord comprendre ce que signifie le terme d’usufruit.
La notion d’usufruit est issue du droit de propriété, elle-même composée de 3 attributs essentiels :
L'usus correspond au droit d’utiliser la chose. En immobilier, par exemple, l’usus permet d’utiliser le bien pour y vivre.
Le fructus permet de tirer des revenus du bien. En immobilier, le fructus correspond au droit de louer le bien et de percevoir les loyers.
L'abusus
Lorsqu’une personne est usufruitière d’un bien immobilier, elle dispose de l’usus et du fructus : elle peut vivre dans le bien ou le louer à une autre personne. En revanche, l’usufruitier n’a pas le droit de disposer librement du bien, car il n’a pas l’abusus. L’usufruitier ne peut donc pas vendre le bien, car c’est le nu-propriétaire qui dispose de ce droit. En revanche, l'usufruitier peut faire ce qu'il veut de son usufruit : il peut même le donner à un proche s'il le souhaite !
Dans le cadre d'une vente en viager ou en nue-propriété, le vendeur devient usufruitier et l'acquéreur nu-propriétaire. Le vendeur garde le droit de vivre chez lui à vie et récupère jusqu'à 70% de la valeur de son bien lors de la vente.
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Le quasi-usufruit est un type un peu particulier d’usufruit. En effet, le quasi-usufruit est un usufruit qui concerne des biens consomptibles. En clair, le quasi-usufruit concerne des biens dont la seule vocation est l’usage. Un exemple très parlant : le contenu d’une cave à vin. En effet, le principe même d’une bouteille de vin est d’être bue.
En France, l’héritage est soumis à un impôt sur les successions. En fonction de la relation qui liait le défunt et ses héritiers, et notamment de leur degré de parentalité, les héritiers peuvent prétendre à un abattement fiscal sur la succession. Par exemple, les enfants d’un défunt bénéficient d’un abattement fiscal sur 100 000 €.
Le conjoint survivant est exonéré de tout impôt sur la succession de son époux décédé.
En d’autres termes, le conjoint survivant ne paye jamais de frais de succession au décès de son conjoint !
Comme nous vous le disions en introduction, lorsque le couple est marié et a un ou plusieurs enfants issus de ce mariage, le conjoint survivant peut choisir entre :
Après le décès d’un conjoint, le veuf ou la veuve ne dispose que d’un temps réduit pour choisir entre 100 % de l’usufruit et le quart de la pleine propriété. En effet, il ne dispose que de 3 mois pour faire son choix. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué par défaut.
Mais qu’en est-il dans les autres situations ? Par exemple, si le couple n’a pas d’enfants, ou si le défunt a des enfants d’une précédente union ? On vous explique tout.
Si le défunt avait des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant ne peut pas demander à recevoir l’usufruit de la totalité de la succession. En effet, la loi indique qu’il recevra 25% de la pleine propriété de l’ensemble de la succession. Le reste de la succession est partagé à parts égales entre les enfants, quelle que soit l’union dont ils sont issus. Le reste de la famille (parents, grands-parents, frères, sœurs, cousins…) n’a aucun droit sur l’héritage du défunt.
Dans le cas où les deux parents du défunt sont en vie au moment de son décès, le conjoint recueille la moitié de la succession en pleine propriété. Le 50% restants sont attribués aux parents, pour un quart chacun.
Si l’un des deux parents du défunt était mort avant lui, le conjoint survivant récupère 75% de la succession en pleine propriété. Le parent survivant récupère 25% de la succession en pleine propriété.
Là encore, le reste de la famille n’a aucun droit sur la succession du défunt.
Dans ce cas, tout revient au conjoint en pleine propriété, à l’exception de biens de famille, qui peuvent être réclamés par les frères et sœurs du défunt ou par leurs enfants. Les biens de famille sont les biens qui avaient été reçus en héritage par le défunt, et qui provienne de l’héritage ou d’une donation effectuée par un parent.
Le code civil prévoit que l’usufruit du conjoint survivant puisse être converti en rentes viagères ou en capital. Comment fonctionne cette conversion ? Les cas à la loupe.
L’article 759 du Code civil prévoit que l’usufruit du conjoint survivant soit converti en rentes viagères. Dans ce cas, le ou les nus-propriétaires deviennent débirentiers et versent des rentes à vie au conjoint survivant, qui devient crédirentier. Lorsque les nus-propriétaires et l’usufruitier sont d’accord, le conjoint survivant devient alors bénéficiaire de rentes viagères, dont l’indexation est prévue par une convention de conversion. Il est conseillé de faire établir un acte par un notaire pour authentifier la décision.
La conversion de l’usufruit en rentes viagères peut-être demandée par l’usufruitier comme par le ou les nus-propriétaires. Dans le cas où l’une des parties n’est pas d’accord, c’est le juge judiciaire qui tranche.
Pour convertir l’usufruit en capital, il faut que l’usufruitier et les nus-propriétaires soient d’accord. Le juge ne peut pas ordonner la conversion de l’usufruit en capital.
Lorsque tout le monde est d’accord, il faut fixer un capital équivalent à la valeur de l’usufruit. Là encore, il est conseillé de faire appel à un notaire pour bien évaluer la valeur de l’usufruit.
De nombreuses personnes à la retraite choisissent le viager ou la vente en nue-propriété pour récupérer de l'argent tout en continuant à vivre dans leur bien immobilier ou à le louer. Ces deux types de vente, très proches, garantissent de récupérer de l'argent sans avoir à se séparer de son patrimoine de son vivant.
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