Donation au dernier vivant : mode d’emploi pour protéger son conjoint et optimiser sa succession
Faire une donation avec 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit c'est possible ! On vous explique tout !
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Usufruit du conjoint survivant en 2026 : droits, choix et conversion
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Le conjoint marié survivant ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant hérité — c'est l'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA de 2007, qui prévoit cette exonération totale. Depuis 2002, il bénéficie en plus d'une protection renforcée sur ses droits dans la succession elle-même : selon sa situation familiale, il peut devenir usufruitier de l'intégralité du patrimoine ou propriétaire d'un quart en pleine propriété. Ce guide détaille chaque cas de figure, les délais à respecter, et les options de conversion de l'usufruit.
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À retenir
- Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité (article 796-0 bis du CGI, issu de la loi TEPA de 2007).
- Cette exonération ne s'applique ni aux partenaires de PACS ni aux concubins, sauf disposition contraire (testament, assurance vie).
- En présence d'enfants communs, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété.
- En présence d'enfants d'une autre union, le conjoint reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété — sans option possible.
- Sans enfant, les droits du conjoint dépendent de la présence des parents du défunt : de la moitié à la totalité de la succession en pleine propriété.
- L'usufruit peut être converti en rente viagère ou en capital, mais uniquement avec l'accord des nus-propriétaires (sauf conversion en rente, qu'un juge peut imposer en cas de désaccord).
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint marié survivant est exonéré de tout impôt sur la succession de son époux décédé, quel que soit le montant hérité.
Cette exonération totale résulte de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, introduit par la loi TEPA du 21 août 2007. Elle est distincte de la réforme de 2001 (loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001), qui a modifié les droits civils du conjoint dans la succession — c'est-à-dire combien il hérite — sans toucher à la fiscalité.
Point de vigilance : cette exonération ne concerne que les couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins ne bénéficient d'aucune exonération automatique équivalente — pour le PACS, un testament reste nécessaire pour hérir, et l'exonération fiscale ne s'applique qu'à ce qui est légué par testament.
À titre de comparaison, les enfants d'un défunt bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur leur part de succession, mais restent imposables au-delà.
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Quels sont les droits du conjoint survivant selon la situation familiale ?
Les droits du conjoint survivant varient fortement selon que le défunt avait des enfants communs, des enfants d'une autre union, ou aucun enfant.
Que se passe-t-il si le couple a des enfants communs ?
Le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession (les enfants deviennent nus-propriétaires) ou le quart de la pleine propriété (les enfants se partagent les trois quarts restants en indivision).
Que se passe-t-il si le défunt avait des enfants d'une autre union ?
Le conjoint survivant ne peut pas opter pour l'usufruit total : il reçoit obligatoirement le quart de la pleine propriété de la succession. Le reste est partagé à parts égales entre tous les enfants, quelle que soit l'union dont ils sont issus. Le reste de la famille (parents, frères, sœurs...) n'a aucun droit sur cette succession.
Que se passe-t-il si le défunt n'avait pas d'enfants mais que ses parents sont encore en vie ?
Si les deux parents du défunt sont en vie, le conjoint recueille la moitié de la succession en pleine propriété, les deux autres quarts allant à chaque parent. Si un seul parent est encore en vie, le conjoint récupère trois quarts de la succession, le parent survivant conservant le quart restant. Dans les deux cas, le reste de la famille n'a aucun droit sur la succession.
Que se passe-t-il si le défunt n'avait ni enfants ni parents vivants ?
Tout revient au conjoint survivant en pleine propriété, à l'exception des biens de famille : les biens que le défunt avait lui-même reçus par héritage ou donation de ses parents peuvent être réclamés par les frères et sœurs du défunt ou leurs enfants, au titre du droit de retour légal.
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Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir entre usufruit total et quart en pleine propriété ?
Le conjoint dispose de 3 mois pour se décider, mais ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'un des héritiers le met formellement en demeure de choisir — il n'y a pas de compte à rebours automatique dès le décès.
Concrètement, si aucun héritier n'engage cette démarche (par acte extrajudiciaire), le conjoint peut prendre le temps nécessaire pour décider. Ce n'est qu'après réception d'une mise en demeure que le délai de 3 mois s'applique : s'il ne répond pas dans ce délai, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué par défaut (article 758-1 du Code civil).
Peut-on convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital ?
Oui, dans les deux cas, mais les règles diffèrent : la conversion en rente viagère peut être imposée par un juge en cas de désaccord, tandis que la conversion en capital nécessite l'accord de toutes les parties.
Comment convertir l'usufruit en rente viagère ?
L'article 759 du Code civil permet de convertir l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère. Les nus-propriétaires deviennent alors débirentiers et versent une rente à vie au conjoint survivant, qui devient crédirentier. Lorsque toutes les parties sont d'accord, les modalités (montant, indexation) sont fixées par une convention de conversion, qu'il est conseillé de faire authentifier par un notaire.
En cas de désaccord, la demande de conversion peut être portée devant le juge judiciaire, aussi bien par l'usufruitier que par les nus-propriétaires. Le juge tranche — mais il ne peut jamais imposer cette conversion pour le logement familial : le conjoint survivant ne peut pas être privé de son toit contre sa volonté.
Comment convertir l'usufruit en capital ?
À la différence de la rente viagère, la conversion en capital nécessite l'accord de l'usufruitier et de tous les nus-propriétaires — un juge ne peut jamais l'imposer.
Lorsque tout le monde est d'accord, un capital équivalent à la valeur de l'usufruit doit être fixé, généralement avec l'aide d'un notaire pour garantir une évaluation fiable.
Existe-t-il d'autres solutions pour transformer son patrimoine en revenus ?
Oui — le viager et la vente en nue-propriété permettent, en dehors de tout contexte de succession, de dégager des liquidités tout en continuant à vivre dans son bien ou en le louant.
Ces solutions s'adressent à toute personne souhaitant valoriser son patrimoine immobilier de son vivant, indépendamment des règles de succession détaillées ci-dessus.
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Foire aux questions
Le partenaire de PACS a-t-il les mêmes droits que le conjoint marié ?
Non. Le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : il doit être désigné par testament pour recevoir une part de la succession. En revanche, s'il est légataire, il bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié.
Peut-on refuser l'usufruit du conjoint survivant ?
Oui, le conjoint peut renoncer à ses droits légaux, notamment s'il préfère une répartition différente prévue par une donation au dernier vivant ou un testament.
Que se passe-t-il si le conjoint ne fait aucun choix après une mise en demeure ?
S'il ne répond pas dans les 3 mois suivant la mise en demeure, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué par défaut.
Le conjoint survivant peut-il vendre un bien en usufruit sans l'accord des nus-propriétaires ?
Non. L'usufruitier peut jouir du bien et en percevoir les revenus, mais toute vente de la pleine propriété nécessite l'accord des nus-propriétaires.
Qu'est-ce que le droit de retour légal des frères et sœurs ?
C'est le droit, pour les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants), de récupérer les biens que le défunt avait reçus de ses propres parents par succession ou donation, même lorsque le conjoint survivant hérite du reste en pleine propriété.
La conversion de l'usufruit en rente viagère est-elle imposable ?
La rente perçue est soumise à l'impôt sur le revenu selon le barème applicable aux rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement dépendant de l'âge du crédirentier au moment de la conversion.
Peut-on cumuler les droits légaux du conjoint avec une donation au dernier vivant ?
Oui, la donation au dernier vivant permet d'élargir les droits du conjoint au-delà du minimum légal, notamment en présence d'enfants d'une autre union.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement familial même sans usufruit sur ce bien ?
Oui — indépendamment des règles d'usufruit, le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire (un an) puis, sous conditions, viager au logement qui constituait la résidence principale du couple.
Sources officielles : Code civil (articles 757, 757-1, 757-3, 758-1, 759) et Code général des impôts (article 796-0 bis) via Légifrance
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : pour toute décision affectant votre situation, l'accompagnement d'un notaire est recommandé.
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