Comment fonctionne l’usufruit du conjoint survivant ?

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Commençons par le commencement : il faut d’abord comprendre ce que signifie le terme d’usufruit. La notion d’usufruit est issue du droit de propriété, elle-même composée de 3 attributs essentiels :

• L’usus, qui correspond au droit d’utiliser la chose. En immobilier, par exemple, l’usus permet d’utiliser le bien pour y vivre.
• Le fructus, qui permet de tirer des revenus du bien. En immobilier, le fructus correspond au droit de louer le bien et de percevoir les loyers.
• L’abusus, qui permet de disposer librement de la chose. C’est par exemple le droit de vendre ou de donner un bien.

Lorsqu’une personne est usufruitière d’un bien immobilier, elle dispose de l’usus et du fructus : elle peut vivre dans le bien ou le louer à une autre personne. En revanche, l’usufruitier n’a pas le droit de disposer librement du bien, car il n’a pas l’abusus. L’usufruitier ne peut donc pas vendre le bien, car c’est le nu-propriétaire qui dispose de ce droit. En revanche, l'usufruitier peut faire ce qu'il veut de son usufruit : il peut même le donner à un proche s'il le souhaite !

Dans de nombreux cas, au décès d’une personne mariée, son conjoint survivant qui devient usufruitier de l’ensemble de son patrimoine, et les enfants du couple deviennent nus-propriétaires.

Quels frais de succession le conjoint survivant doit-il payer ?

En France, l’héritage est soumis à un impôt sur les successions. En fonction de la relation qui liait le défunt et ses héritiers, et notamment de leur degré de parentalité, les héritiers peuvent prétendre à un abattement fiscal sur la succession. Par exemple, les enfants d’un défunt bénéficient d’un abattement fiscal sur 100 000 €.

Qu’en est-il pour les couples mariés ? Le conjoint survivant est exonéré de tout impôt sur la succession de son époux décédé. En d’autres termes, le conjoint survivant ne paye jamais de frais de succession au décès de son conjoint !

• Attention cependant : il faut être marié pour bénéficier de cette exonération. Les concubins et les partenaires de Pacs ne bénéficient pas de cette protection.

Les droits du conjoint survivant en fonction de la situation familiale

Comme nous vous le disions en introduction, lorsque le couple est marié et a un ou plusieurs enfants issus de ce mariage, le conjoint survivant peut choisir entre :

• l’usufruit de la totalité de la succession (les enfants deviennent alors nus-propriétaires)
• le quart de la pleine propriété (les enfants deviennent propriétaires des trois quarts restants en indivision)

Mais qu’en est-il dans les autres situations ? Par exemple, si le couple n’a pas d’enfants, ou si le défunt a des enfants d’une précédente union ? On vous explique tout.

Le défunt avait des enfants issus d’une précédente union

Si le défunt avait des enfants issus d’une autre union, le conjoint survivant ne peut pas demander à recevoir l’usufruit de la totalité de la succession. En effet, la loi indique qu’il recevra 25% de la pleine propriété de l’ensemble de la succession. Le reste de la succession est partagé à parts égales entre les enfants, quelle que soit l’union dont ils sont issus. Le reste de la famille (parents, grands-parents, frères, sœurs, cousins…) n’a aucun droit sur l’héritage du défunt.

Le défunt n’avait pas d’enfants mais ses parents sont encore en vie

Dans le cas où les deux parents du défunt sont en vie au moment de son décès, le conjoint recueille la moitié de la succession en pleine propriété. Le 50% restants sont attribués aux parents, pour un quart chacun.

Si l’un des deux parents du défunt était mort avant lui, le conjoint survivant récupère 75% de la succession en pleine propriété. Le parent survivant récupère 25% de la succession en pleine propriété.

Là encore, le reste de la famille n’a aucun droit sur la succession du défunt.

Le défunt avait des frères et sœurs, mais pas d’enfant ou de parents

Dans ce cas, tout revient au conjoint en pleine propriété, à l’exception de biens de famille, qui peuvent être réclamés par les frères et sœurs du défunt ou par leurs enfants. Les biens de famille sont les biens qui avaient été reçus en héritage par le défunt, et qui provienne de l’héritage ou d’une donation effectuée par un parent.

Convertir l’usufruit du conjoint survivant en rentes viagères ou en capital

Le code civil prévoit que l’usufruit du conjoint survivant puisse être converti en rentes viagères ou en capital. Comment fonctionne cette conversion ? Les cas à la loupe.

Comment convertir son usufruit en rentes viagères ?

L’article 759 du Code civil prévoit que l’usufruit du conjoint survivant soit converti en rentes viagères. Dans ce cas, le ou les nus-propriétaires deviennent débirentiers et versent des rentes à vie au conjoint survivant, qui devient crédirentier. Lorsque les nus-propriétaires et l’usufruitier sont d’accord, le conjoint survivant devient alors bénéficiaire de rentes viagères, dont l’indexation est prévue par une convention de conversion. Il est conseillé de faire établir un acte par un notaire pour authentifier la décision.

Convertir son usufruit en capital

Pour convertir l’usufruit en capital, il faut que l’usufruitier et les nus-propriétaires soient d’accord. Le juge ne peut pas ordonner la conversion de l’usufruit en capital.

Lorsque tout le monde est d’accord, il faut fixer un capital équivalent à la valeur de l’usufruit. Là encore, il est conseillé de faire appel à un notaire pour bien évaluer la valeur de l’usufruit.