
Assurance vie et divorce : quelles conséquences pour votre contrat ?
Divorce après 50 ans : découvrez comment votre assurance vie peut être impactée et protégez au mieux votre épargne.
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
L'assurance vie n'est imposée qu'au moment d'un rachat — jamais avant. Ce guide fait le point, à jour de la loi de finances 2026, sur les taux applicables avant et après 8 ans, les abattements en cas de succession, et les cas d'exonération à connaître.

Non. Aucun impôt sur le revenu n'est dû tant qu'aucun rachat n'est effectué, quel que soit le montant des gains accumulés sur le contrat.
C'est le principe central de la fiscalité de l'assurance vie : contrairement à un compte-titres où les dividendes et plus-values sont imposés chaque année, ici seul le retrait (le « rachat ») déclenche une éventuelle imposition. Vous pouvez donc laisser fructifier votre contrat pendant des années sans aucune conséquence fiscale, que vos supports soient en fonds euros ou en unités de compte.
Seuls les prélèvements sociaux échappent à cette règle (voir section suivante).
Les prélèvements sociaux s'élèvent à 17,2 % et s'appliquent sur les gains, indépendamment de la durée de détention du contrat.
Pour les fonds euros, ils sont prélevés chaque année sur les intérêts inscrits en compte, même en l'absence de rachat. Pour les unités de compte, ils ne sont prélevés qu'au moment du rachat, sur les gains effectivement réalisés.
Point de vigilance 2026 : la loi de finances pour 2026 relève le taux des prélèvements sociaux sur la plupart des revenus du patrimoine et de placement à 18,6 %. L'assurance vie fait partie des exceptions explicitement préservées : le taux reste fixé à 17,2 %, au même titre que les plus-values immobilières, les PEL et certains CEL.
Avant 8 ans, les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option plus avantageuse pour le barème progressif.
Cette imposition ne porte que sur la part de gains comprise dans le rachat, pas sur le capital versé. Un rachat de 10 000 € sur un contrat ayant généré 20 % de gains ne fait ainsi remonter que 2 000 € de plus-value imposable.
Vous pouvez également opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 % — les prélèvements sociaux restant dus dans tous les cas. Cette option se décide chaque année, lors de la déclaration de revenus.
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Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé) s'applique sur les gains avant toute imposition.
Concrètement : si vous effectuez un rachat de 3 000 € de gains dans l'année et que vous êtes seul, la totalité est couverte par l'abattement — aucun impôt sur le revenu n'est dû (seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent applicables). Au-delà de l'abattement, le taux réduit à 7,5 % s'applique si vos versements totaux sur l'ensemble de vos contrats ne dépassent pas 150 000 €.
Exemple : Marc, célibataire, rachète 8 000 € de gains sur un contrat de plus de 8 ans, avec des versements totaux inférieurs à 150 000 €.
Non — depuis la loi de finances 2026, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) peuvent voir cet avantage neutralisé par la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
La CDHR, pérennisée par la loi de finances 2026 et codifiée à l'article 224 du Code général des impôts, garantit une imposition globale minimale de 20 % pour les très hauts revenus. Elle a été prolongée jusqu'à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. Pour les épargnants concernés, cela peut effacer une partie du bénéfice du taux réduit à 7,5 % sur les rachats après 8 ans. Ce point technique mérite d'être vérifié avec un conseiller avant tout rachat important si vous êtes dans cette tranche de revenus.
Fractionner ses rachats sur plusieurs années permet de réutiliser l'abattement annuel de 4 600 €/9 200 € à chaque exercice fiscal, au lieu de le consommer en une seule fois.
Concrètement, mieux vaut avant 8 ans limiter les rachats aux besoins réels : l'antériorité du contrat compte à partir de la date d'ouverture, pas à partir de chaque versement. Après 8 ans, un rachat partiel programmé (par exemple annuel, à hauteur de l'abattement disponible) permet de percevoir des revenus complémentaires quasiment sans fiscalité, hors prélèvements sociaux.
Cette comparaison doit être affinée au cas par cas, car elle dépend aussi de vos autres revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis, puis d'une taxation à 20 % jusqu'à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà.
Ce régime, prévu à l'article 990 I du Code général des impôts, s'applique aux capitaux issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur. L'abattement de 152 500 € se calcule par bénéficiaire, et non pour l'ensemble du contrat : un contrat de 450 000 € réparti entre trois bénéficiaires peut ainsi être transmis sans aucune taxation si chaque part reste sous ce seuil.
Ce régime est nettement plus favorable que les droits de succession classiques en ligne indirecte (frère, sœur, tiers), ce qui explique une partie de l'attrait de l'assurance vie comme outil de transmission.
À lire : Assurance vie succession conjoint survivant sans enfant
Non. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS désigné comme bénéficiaire est totalement exonéré de taxation, sans aucun plafond.
Cette exonération s'applique quel que soit le montant transmis et quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements — elle vaut donc à la fois dans le cadre de l'article 990 I (avant 70 ans) et de l'article 757 B (après 70 ans) du Code général des impôts.
Après 70 ans, l'abattement devient global : 30 500 € à partager entre l'ensemble des bénéficiaires, mais les gains générés par le contrat restent, eux, totalement exonérés.
Ce régime, fixé à l'article 757 B du Code général des impôts, ne porte que sur les primes versées après le 70e anniversaire du souscripteur — pas sur les gains ultérieurs, ni sur les versements effectués avant cet âge, qui continuent de relever de l'article 990 I.
Exemple : Jeanne, 75 ans, verse 100 000 € sur un contrat qui génère 15 000 € de gains avant son décès. Sur les 115 000 € transmis à son unique bénéficiaire (hors conjoint) :
Cet abattement de 30 500 € se cumule avec l'abattement successoral classique (par exemple 100 000 € par enfant, hors assurance vie), ce qui en fait un levier de transmission complémentaire plutôt qu'exclusif.
Oui. Un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une invalidité de 2e ou 3e catégorie permettent un rachat exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention du contrat.
Ces cas de déblocage anticipé, prévus à l'article 125-0 A du CGI, concernent :
Dans ces situations, l'exonération porte sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Le rachat ou la clôture du contrat doit intervenir au plus tard avant la fin de l'année qui suit celle de la survenance de l'événement (année N+1).
Autre cas de dispense, indépendant de tout événement particulier : si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 % ou 7,5 % selon l'ancienneté du contrat) directement auprès de votre assureur. Les prélèvements sociaux restent en revanche systématiquement dus.
Non — malgré plusieurs projets discutés au Parlement, la loi de finances 2026, définitivement adoptée début février 2026, n'a pas modifié les règles de fiscalité de l'assurance vie.
Deux évolutions avaient pourtant été sérieusement débattues :
Les abattements de 152 500 € (avant 70 ans) et 30 500 € (après 70 ans), ainsi que le régime des rachats après 8 ans, restent donc inchangés à ce jour. Seul le régime des hauts revenus est concerné, via la Contribution différentielle sur les hauts revenus mentionnée plus haut.
La clause bénéficiaire doit désigner précisément chaque personne (nom, lien de parenté, quote-part) pour permettre l'application optimale des abattements par bénéficiaire.
Une clause standard type « mon conjoint, à défaut mes enfants » reste valable, mais une clause démembrée (répartissant usufruit et nue-propriété entre plusieurs bénéficiaires) peut permettre de multiplier les abattements applicables tout en organisant la transmission dans le temps. Ce type de clause doit être rédigé avec précision : l'administration fiscale exige que les modalités du quasi-usufruit soient prévues dans la clause elle-même, et non dans un document séparé rédigé après le décès. L'accompagnement d'un notaire est recommandé pour ce type de montage.
La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, sauf acceptation formelle du bénéficiaire, qui verrouille alors les droits de ce dernier.
Cela dépend de l'horizon et de l'usage visé : le PEA offre une exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans mais reste soumis aux prélèvements sociaux, tandis que l'assurance vie combine avantage successoral et flexibilité de rachat partiel.
Les deux enveloppes ne sont pas exclusives : nombre d'épargnants les combinent selon leurs objectifs (revenus complémentaires, transmission, exposition aux marchés actions).
À lire : Assurance-vie ou PEA
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La principale erreur consiste à racheter un contrat avant 8 ans sans avoir vérifié si une exonération (licenciement, invalidité) pouvait s'appliquer, ou sans avoir comparé PFU et barème progressif.
Autres points de vigilance :
Votre assureur transmet automatiquement à l'administration fiscale le montant des gains rachetés ; vous devez ensuite confirmer ou ajuster l'option d'imposition (PFU ou barème) lors de votre déclaration de revenus annuelle.
Le prélèvement forfaitaire est en principe appliqué directement par l'assureur au moment du rachat. Si vous souhaitez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (parce que votre taux marginal est inférieur à 12,8 %), cette option se formalise lors de la déclaration annuelle, ligne dédiée aux revenus de capitaux mobiliers. En cas de doute sur les documents à fournir pour un rachat ou un capital décès, le service en ligne de l'administration fiscale et votre assureur restent les interlocuteurs de référence.

Elle dépend du fait générateur : aucune imposition tant qu'il n'y a pas de rachat ; jusqu'à 30 % sur les gains rachetés avant 8 ans ; abattement puis 24,7 % après 8 ans ; abattement de 152 500 € ou 30 500 € en cas de succession selon l'âge des versements.
Seule la part de gains comprise dans un rachat est imposable — jamais le capital versé. Le taux dépend de l'ancienneté du contrat et, après 8 ans, du montant total des versements.
Parce que le taux d'imposition passe de 30 % à 24,7 % (voire moins grâce à l'abattement annuel), et qu'un abattement de 4 600 €/9 200 € s'active sur les gains rachetés chaque année.
Selon l'âge du souscripteur au moment des versements : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (article 990 I du CGI), ou abattement global de 30 500 € après 70 ans (article 757 B), avec exonération totale des gains dans ce second cas.
Oui. Le partenaire de PACS bénéficiaire profite de la même exonération totale que le conjoint marié, sans plafond, aussi bien avant qu'après 70 ans.
Le rachat est exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent en revanche dus sur les gains.
Non pour l'abattement de rachat après 8 ans : il s'apprécie sur l'ensemble des rachats de l'année, tous contrats confondus. En revanche, l'abattement successoral de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire et peut donc profiter de plusieurs contrats si les bénéficiaires diffèrent.
Chaque rachat suit les règles normales selon l'ancienneté du contrat. Programmé après 8 ans et calibré sur l'abattement annuel disponible (4 600 €/9 200 €), il permet de percevoir un complément de revenu quasiment sans impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux.
Sources officielles : Code général des impôts (articles 125-0 A, 990 I, 757 B, 224) via Légifrance · Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) · Service-Public.fr · economie.gouv.fr
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : pour toute décision affectant votre situation, un rendez-vous avec un conseiller est recommandé.


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