
IFI et usufruit : qui paie quoi ?
Le démembrement est un outil puissant de transmission. Mais côté fiscalité, surtout à l’IFI, il peut réserver quelques surprises.
Le barème de l’usufruit fixe la part de la valeur d’un bien qui revient à l’usufruitier et au nu-propriétaire, selon le seul âge de l’usufruitier : de 90 % pour l’usufruit avant 21 ans à 10 % après 91 ans (article 669 du Code général des impôts). Par exemple, à 75 ans, l’usufruit d’une maison de 300 000 € vaut 30 %, soit 90 000 €, et la nue-propriété 70 %, soit 210 000 €. Ce barème sert à calculer les droits en cas de donation, de succession ou de vente (service-public.gouv.fr, fiche F934 vérifiée le 3 juillet 2026). Chez Skarlett, nous conseillons de faire ce calcul avant toute donation de la nue-propriété : plus vous avancez en âge, plus la part transmise, et donc taxée, est élevée.

Le barème de l'usufruit est un outil fiscal défini par l'administration. Il attribue une valeur à l'usufruit et à la nue-propriété d'un bien en cas de démembrement de propriété, c'est-à-dire lorsque la pleine propriété est séparée en deux : d'un côté l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus), de l'autre la nue-propriété (le droit d'en disposer, sans en avoir l'usage).
Ce barème s'applique dans toutes les opérations où un bien est démembré : donation, succession, vente en démembrement. Il repose sur un seul critère : l'âge de l'usufruitier au jour de l'opération. La logique est intuitive : plus l'usufruitier est jeune, plus il profitera longtemps du bien, donc plus son usufruit vaut cher ; plus il est âgé, plus cette valeur diminue.
Le barème applicable en 2026 est celui de l'article 669 du CGI, inchangé, par tranches d'âge de dix ans :
Comment lire ce tableau ?
On repère la tranche d'âge de l'usufruitier, on lit le pourcentage d'usufruit, et la nue-propriété correspond au complément à 100 %. Ce barème est officiel et opposable : c'est lui que retient l'administration pour chiffrer ce que vous détenez, ce que vous transmettez, et le coût fiscal de l'opération. La référence complète figure au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20).

Le calcul tient en trois étapes :
Exemple à 65 ans. Vous donnez la nue-propriété d'un appartement estimé à 300 000 € tout en conservant l'usufruit. Vous êtes dans la tranche 61-70 ans : l'usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %.
Ce sont donc 180 000 € qui servent de base aux droits de donation, et non 300 000 €.
Exemple à 75 ans. Même bien, mais vous avez 75 ans : l'usufruit ne vaut plus que 30 %, la nue-propriété 70 %.
On voit l'effet de l'âge : à 75 ans, la base taxable transmise est plus élevée qu'à 65 ans, car l'usufruit conservé vaut moins. D'où l'intérêt, quand c'est possible, d'anticiper une transmission en démembrement plutôt que de la reporter.
Le calcul est le même que pour une donation : on applique le pourcentage du barème à la valeur du bien, selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès.
Exemple : la succession d’Albert. Albert décède en laissant un appartement estimé à 232 000 €. Son épouse Jacqueline, 83 ans, choisit l’usufruit ; leur fille Nathalie reçoit la nue-propriété. (Situation fictive.)
Qui paie quoi ? Jacqueline ne paie rien : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Nathalie paie des droits sur 185 600 €, après un abattement de 100 000 €, soit une base de 85 600 €. Selon le barème en ligne directe, cela représente 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 13 933,60 €, soit 15 314 € de droits.
À son tour, au décès de Jacqueline, Nathalie deviendra pleine propriétaire sans droits supplémentaires, sauf l’exception de l’article 751 du CGI.
Ce barème sert à calculer les droits d'enregistrement en cas de donation, de succession ou de vente. En cas de vente du bien entier, chacun reçoit la part du prix correspondant à la valeur de son droit ; pour la vente d'un usufruit seul, le prix peut s'écarter du barème (valeur économique).
Dans d'autres contextes — notamment la vente d'un usufruit ou d'une nue-propriété, ou un démembrement négocié entre particuliers — on peut recourir à une valeur économique. Celle-ci tient compte du rendement réel du bien, de la durée prévue et de l'espérance de vie de l'usufruitier ; elle peut s'écarter sensiblement du barème fiscal. Autrement dit : le pourcentage du tableau vous donne la base fiscale, pas nécessairement le prix de marché d'un usufruit. Pour une opération de vente, il est prudent de faire estimer cette valeur économique.
L’usufruit peut également être acquis pour une durée fixe, indépendamment de la durée de vie d’une personne : on parle alors d’usufruit temporaire. Cette pratique est courante dans l’investissement immobilier et l’investissement en parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), généralement pour une durée de 5 à 15 ans.
Sur le plan fiscal, l’usufruit temporaire est évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, conformément à l’article 669, II, du Code général des impôts (CGI). Ainsi, un usufruit d’une durée de 10 ans est évalué à 23 % de la valeur en pleine propriété, et un usufruit de 20 ans à 46 %.
L’intérêt est double pour l’investisseur : le coût d’acquisition est réduit, puisqu’il n’acquiert que l’usufruit et non la pleine propriété, tout en percevant 100 % des revenus générés par les parts pendant la durée de l’usufruit. Par ailleurs, les parts de SCPI détenues en usufruit temporaire ne sont, en principe, pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l’usufruitier, sous réserve des règles fiscales applicables.
Ce mécanisme peut constituer un levier intéressant pour compléter ses revenus à la retraite, à condition d’évaluer soigneusement la rentabilité de l’opération, les risques associés et la durée de l’investissement.
À lire aussi : Usufruit SCPI.
L'usufruit est par nature temporaire. Il prend fin :
Dans les deux cas, l'extinction déclenche la réunion de plein droit : le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien, automatiquement et, en principe, sans droit supplémentaire à acquitter. Ce mécanisme est au cœur de la planification patrimoniale : il permet d'organiser à l'avance la transmission, en maîtrisant le moment et le coût fiscal.

On applique le pourcentage du barème de l'article 669 du CGI à la valeur du bien en pleine propriété. Exemple : pour un bien de 300 000 € avec un usufruitier de 65 ans (tranche 61-70 ans), l'usufruit vaut 40 %, soit 120 000 €, et la nue-propriété 60 %, soit 180 000 €.
Entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % du bien ; entre 71 et 80 ans, il vaut 30 %. À 70 ans l'usufruit est donc estimé à 40 %, et à 75 comme à 80 ans à 30 % (la nue-propriété valant respectivement 60 % puis 70 %).
Non. Le barème fiscal reste celui de l'article 669 du CGI, par tranches d'âge de dix ans, inchangé. Il s'applique aux donations et successions déclarées en 2026.
La valeur fiscale (article 669 du CGI) sert à calculer les droits de donation et de succession, uniquement selon l'âge. La valeur économique tient compte du rendement réel du bien et de l'espérance de vie ; elle est plutôt utilisée lors d'une vente ou d'un démembrement négocié, et peut différer sensiblement du barème fiscal.
L'usufruit temporaire vaut 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans (ou fraction), sans dépasser la valeur de l'usufruit viager du barème. Un usufruit de 10 ans vaut donc 23 %, un usufruit de 20 ans 46 %.
Le donataire (souvent l'enfant) qui reçoit la nue-propriété paie les droits de donation, calculés uniquement sur la valeur de cette nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, il récupère, en principe, la pleine propriété sans droit de succession supplémentaire.


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