7 minutes

Quel est le barème de l’usufruit en 2026 ? Tableau et calcul selon votre âge

Le barème de l’usufruit fixe la part de la valeur d’un bien qui revient à l’usufruitier et au nu-propriétaire, selon le seul âge de l’usufruitier : de 90 % pour l’usufruit avant 21 ans à 10 % après 91 ans (article 669 du Code général des impôts). Par exemple, à 75 ans, l’usufruit d’une maison de 300 000 € vaut 30 %, soit 90 000 €, et la nue-propriété 70 %, soit 210 000 €. Ce barème sert à calculer les droits en cas de donation, de succession ou de vente (service-public.gouv.fr, fiche F934 vérifiée le 3 juillet 2026). Chez Skarlett, nous conseillons de faire ce calcul avant toute donation de la nue-propriété : plus vous avancez en âge, plus la part transmise, et donc taxée, est élevée.

Barème de l'usufruit 2026

Résumer cet article avec

À retenir

  • Le barème de l'usufruit (article 669 du CGI) fixe la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le seul âge de l'usufruitier, pour calculer les droits de donation et de succession.
  • Règle clé : plus l'usufruitier est âgé, moins son usufruit vaut — donc plus la nue-propriété transmise a de valeur.
  • Repères d'âge : 61-70 ans → usufruit 40 %, 71-80 ans → 30 %, 81-90 ans → 20 % (la nue-propriété étant le complément à 100 %).
  • En donation avec réserve d'usufruit, les droits ne portent que sur la nue-propriété : une base réduite, souvent combinée à l'abattement de 100 000 € par enfant.
  • Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère en principe la pleine propriété sans droit supplémentaire à payer.
  • Attention : ce barème est fiscal. Pour une vente, on utilise une valeur économique (rendement, durée), qui peut différer.

Barème de l'usufruit 2026 : le tableau de l'article 669 du CGI

Le barème de l'usufruit est un outil fiscal défini par l'administration. Il attribue une valeur à l'usufruit et à la nue-propriété d'un bien en cas de démembrement de propriété, c'est-à-dire lorsque la pleine propriété est séparée en deux : d'un côté l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus), de l'autre la nue-propriété (le droit d'en disposer, sans en avoir l'usage).

Ce barème s'applique dans toutes les opérations où un bien est démembré : donation, succession, vente en démembrement. Il repose sur un seul critère : l'âge de l'usufruitier au jour de l'opération. La logique est intuitive : plus l'usufruitier est jeune, plus il profitera longtemps du bien, donc plus son usufruit vaut cher ; plus il est âgé, plus cette valeur diminue.

Le barème applicable en 2026 est celui de l'article 669 du CGI, inchangé, par tranches d'âge de dix ans :

Âge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus90 %10 %
Moins de 31 ans révolus80 %20 %
Moins de 41 ans révolus70 %30 %
Moins de 51 ans révolus60 %40 %
Moins de 61 ans révolus50 %50 %
Moins de 71 ans révolus40 %60 %
Moins de 81 ans révolus30 %70 %
Moins de 91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

Comment lire ce tableau ?

On repère la tranche d'âge de l'usufruitier, on lit le pourcentage d'usufruit, et la nue-propriété correspond au complément à 100 %. Ce barème est officiel et opposable : c'est lui que retient l'administration pour chiffrer ce que vous détenez, ce que vous transmettez, et le coût fiscal de l'opération. La référence complète figure au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20).

Donation usufruit

Bilan de Transmission

Faites le point avec un conseiller sur ce que vous laissez, à qui, et comment. Une première en France.
Commencer

Comment calculer la valeur de l'usufruit selon l'âge ?

Le calcul tient en trois étapes :

  • Déterminer l'âge de l'usufruitier au jour de la donation, de la succession ou de la vente.
  • Lire le pourcentage d'usufruit dans le tableau de l'article 669 du CGI.
  • Appliquer ce pourcentage à la valeur du bien en pleine propriété. La nue-propriété correspond au reste.

Exemple à 65 ans. Vous donnez la nue-propriété d'un appartement estimé à 300 000 € tout en conservant l'usufruit. Vous êtes dans la tranche 61-70 ans : l'usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %.

  • Valeur de l'usufruit (que vous conservez) : 300 000 × 40 % = 120 000 €
  • Valeur de la nue-propriété (transmise) : 300 000 × 60 % = 180 000 €

Ce sont donc 180 000 € qui servent de base aux droits de donation, et non 300 000 €.

Exemple à 75 ans. Même bien, mais vous avez 75 ans : l'usufruit ne vaut plus que 30 %, la nue-propriété 70 %.

  • Usufruit conservé : 300 000 × 30 % = 90 000 €
  • Nue-propriété transmise : 300 000 × 70 % = 210 000 €

On voit l'effet de l'âge : à 75 ans, la base taxable transmise est plus élevée qu'à 65 ans, car l'usufruit conservé vaut moins. D'où l'intérêt, quand c'est possible, d'anticiper une transmission en démembrement plutôt que de la reporter.

Comment calculer un démembrement de propriété lors d’une succession ?

Le calcul est le même que pour une donation : on applique le pourcentage du barème à la valeur du bien, selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès.

Exemple : la succession d’Albert. Albert décède en laissant un appartement estimé à 232 000 €. Son épouse Jacqueline, 83 ans, choisit l’usufruit ; leur fille Nathalie reçoit la nue-propriété. (Situation fictive.)

  • Jacqueline a 83 ans : son usufruit vaut 20 % du bien, soit 232 000 × 20 % = 46 400 €.
  • La nue-propriété de Nathalie vaut 80 %, soit 232 000 × 80 % = 185 600 €.

Qui paie quoi ? Jacqueline ne paie rien : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Nathalie paie des droits sur 185 600 €, après un abattement de 100 000 €, soit une base de 85 600 €. Selon le barème en ligne directe, cela représente 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 13 933,60 €, soit 15 314 € de droits.

À son tour, au décès de Jacqueline, Nathalie deviendra pleine propriétaire sans droits supplémentaires, sauf l’exception de l’article 751 du CGI.

Usufruit ou nue-propriété : qui paie quoi lors d'une donation ou d'une succession ?

  • En cas de donation avec réserve d'usufruit. Lorsque vous transmettez la nue-propriété d'un bien tout en gardant l'usufruit, l'administration ne calcule les droits que sur la valeur de la nue-propriété. Vos bénéficiaires sont donc imposés sur une base réduite. Cette base peut en plus être diminuée par les abattements de droit commun : dans le cadre familial, chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant en franchise de droits, cet abattement se reconstituant tous les quinze ans (source : Service-Public.fr). En combinant démembrement et abattement, une part importante du patrimoine peut être transmise avec des droits très réduits, voire nuls.
  • En cas de succession. Quand un bien a été démembré du vivant du défunt, seule la nue-propriété a été taxée, au moment de la donation. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droit de succession supplémentaire sur cette réunion. Une exception existe : si le démembrement a été consenti à un héritier moins de 3 mois avant le décès, l’administration peut considérer que le bien faisait toujours partie de la succession (article 751 du CGI, BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10). C'est ce qui fait du démembrement un outil de transmission particulièrement efficace : on est taxé une fois, sur une base réduite, et jamais sur le regroupement final.

Barème fiscal ou valeur économique : ne pas confondre

Ce barème sert à calculer les droits d'enregistrement en cas de donation, de succession ou de vente. En cas de vente du bien entier, chacun reçoit la part du prix correspondant à la valeur de son droit ; pour la vente d'un usufruit seul, le prix peut s'écarter du barème (valeur économique).

Dans d'autres contextes — notamment la vente d'un usufruit ou d'une nue-propriété, ou un démembrement négocié entre particuliers — on peut recourir à une valeur économique. Celle-ci tient compte du rendement réel du bien, de la durée prévue et de l'espérance de vie de l'usufruitier ; elle peut s'écarter sensiblement du barème fiscal. Autrement dit : le pourcentage du tableau vous donne la base fiscale, pas nécessairement le prix de marché d'un usufruit. Pour une opération de vente, il est prudent de faire estimer cette valeur économique.

Usufruit temporaire (SCPI, investissement) : le barème par tranches de 10 ans

L’usufruit peut également être acquis pour une durée fixe, indépendamment de la durée de vie d’une personne : on parle alors d’usufruit temporaire. Cette pratique est courante dans l’investissement immobilier et l’investissement en parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), généralement pour une durée de 5 à 15 ans.

Sur le plan fiscal, l’usufruit temporaire est évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, conformément à l’article 669, II, du Code général des impôts (CGI). Ainsi, un usufruit d’une durée de 10 ans est évalué à 23 % de la valeur en pleine propriété, et un usufruit de 20 ans à 46 %.

L’intérêt est double pour l’investisseur : le coût d’acquisition est réduit, puisqu’il n’acquiert que l’usufruit et non la pleine propriété, tout en percevant 100 % des revenus générés par les parts pendant la durée de l’usufruit. Par ailleurs, les parts de SCPI détenues en usufruit temporaire ne sont, en principe, pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l’usufruitier, sous réserve des règles fiscales applicables.

Ce mécanisme peut constituer un levier intéressant pour compléter ses revenus à la retraite, à condition d’évaluer soigneusement la rentabilité de l’opération, les risques associés et la durée de l’investissement.

À lire aussi : Usufruit SCPI.

Durée et extinction de l'usufruit

L'usufruit est par nature temporaire. Il prend fin :

  • au décès de l'usufruitier, dans le cas d'un usufruit viager ;
  • à l'échéance prévue, dans le cas d'un usufruit à terme fixe (10 ou 20 ans, par exemple).

Dans les deux cas, l'extinction déclenche la réunion de plein droit : le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien, automatiquement et, en principe, sans droit supplémentaire à acquitter. Ce mécanisme est au cœur de la planification patrimoniale : il permet d'organiser à l'avance la transmission, en maîtrisant le moment et le coût fiscal.

Donation usufruit

Bilan de Transmission

Faites le point avec un conseiller sur ce que vous laissez, à qui, et comment. Une première en France.
Commencer

Foire aux questions

Comment calculer la valeur de l'usufruit selon l'âge ?

On applique le pourcentage du barème de l'article 669 du CGI à la valeur du bien en pleine propriété. Exemple : pour un bien de 300 000 € avec un usufruitier de 65 ans (tranche 61-70 ans), l'usufruit vaut 40 %, soit 120 000 €, et la nue-propriété 60 %, soit 180 000 €.

Quel est le barème de l'usufruit à 70, 75 ou 80 ans ?

Entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % du bien ; entre 71 et 80 ans, il vaut 30 %. À 70 ans l'usufruit est donc estimé à 40 %, et à 75 comme à 80 ans à 30 % (la nue-propriété valant respectivement 60 % puis 70 %).

Le barème de l'usufruit a-t-il changé en 2026 ?

Non. Le barème fiscal reste celui de l'article 669 du CGI, par tranches d'âge de dix ans, inchangé. Il s'applique aux donations et successions déclarées en 2026.

Quelle différence entre valeur fiscale et valeur économique de l'usufruit ?

La valeur fiscale (article 669 du CGI) sert à calculer les droits de donation et de succession, uniquement selon l'âge. La valeur économique tient compte du rendement réel du bien et de l'espérance de vie ; elle est plutôt utilisée lors d'une vente ou d'un démembrement négocié, et peut différer sensiblement du barème fiscal.

Comment est calculé l'usufruit temporaire (à durée fixe) ?

L'usufruit temporaire vaut 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans (ou fraction), sans dépasser la valeur de l'usufruit viager du barème. Un usufruit de 10 ans vaut donc 23 %, un usufruit de 20 ans 46 %.

Qui paie les droits en cas de donation avec réserve d'usufruit ?

Le donataire (souvent l'enfant) qui reçoit la nue-propriété paie les droits de donation, calculés uniquement sur la valeur de cette nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, il récupère, en principe, la pleine propriété sans droit de succession supplémentaire.

retraite

Bilan de Transmission

Faites le point avec un conseiller sur ce que vous laissez, à qui, et comment. Une première en France.Commencer

Sur le même sujet

Je veux les clés pour une retraite dorée !

En vous inscrivant, vous acceptez notre politique de confidentialité.