Droits de succession et usufruit : qui paie, et comment sont-ils calculés ?

Qu'est-ce que l'usufruit et la nue-propriété dans une succession ?

L'usufruit et la nue-propriété sont les deux droits qui composent la pleine propriété d'un bien, souvent répartis entre différents héritiers lors d'une succession.

L'usufruit permet à une personne (l'usufruitier) d'utiliser un bien ou d'en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre. La nue-propriété donne le droit de disposer du bien (le vendre, le donner), mais sans pouvoir en profiter tant que l'usufruit existe.

Cas le plus fréquent en succession : un conjoint survivant conserve l'usufruit du logement familial, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété.

Qui paie les droits de succession en cas d'usufruit ?

Les droits de succession sont dus par les nus-propriétaires — le conjoint survivant usufruitier en est totalement exonéré.

Cette exonération du conjoint marié ou pacsé résulte de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA de 2007, et s'applique sans limite de montant. Les nus-propriétaires, eux, paient des droits calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété qu'ils reçoivent — pas sur la valeur totale du bien, ce qui allège nettement leur imposition par rapport à une succession en pleine propriété classique.

Comment calculer les droits de succession sur une nue-propriété ?

La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier au jour du décès, selon un barème fixé par l'article 669 du Code général des impôts.

Exemple concret de calcul

Prenons Marc et Claire, propriétaires de leur maison d'une valeur de 500 000 €. Claire décède ; Marc, 70 ans, hérite de l'usufruit, leurs deux enfants héritent de la nue-propriété.

À 70 ans, Marc se situe dans la tranche "61 à 70 ans révolus" : son usufruit vaut 40 % du bien, et la nue-propriété des enfants vaut 60 %, soit 300 000 € (500 000 € × 60 %).

Cette nue-propriété se répartit entre les deux enfants, soit 150 000 € chacun. Avec un abattement de 100 000 € par enfant (transmission en ligne directe), la base imposable retombe à 50 000 € par enfant, sur laquelle s'applique ensuite le barème progressif des droits de succession entre parents et enfants.

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Que se passe-t-il si le bien est vendu après la succession ?

Si l'usufruitier et les nus-propriétaires vendent le bien ensemble, le prix de vente se répartit selon les mêmes proportions que celles du barème fiscal, calculées à l'âge de l'usufruitier au moment de la vente.

Reprenons l'exemple : Marc et ses enfants vendent la maison 400 000 €, Marc ayant toujours 70 ans (tranche 61-70 ans : 40 %/60 %). Marc perçoit 160 000 € (400 000 € × 40 %) au titre de son usufruit, les enfants se partagent 240 000 € (400 000 € × 60 %) au titre de la nue-propriété.

Pour optimiser la transmission, des solutions comme la vente en nue-propriété viagère ou temporaire permettent de céder un bien tout en réduisant la fiscalité et en conservant l'usufruit pour la durée souhaitée.

Sources officielles : Code général des impôts, articles 669 (barème fiscal de l'usufruit) et 796-0 bis (exonération du conjoint/partenaire de PACS), via Légifrance

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