À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ?
A qui appartient le mobilier dans une maison dont vous avez l'usufruit ? Quels sont vos droits ? On répond à vos questions.
Souvent, les usufruitiers se posent de nombreuses questions concernant les meubles et les objets contenus dans la maison ou l’appartement dont ils détiennent l’usufruit : qui en est propriétaire ? Que se passe-t-il en cas de détérioration ? Est-il possible de faire don des droits d'usufruit sur ses meubles ? Face à ces interrogations auxquelles il est parfois difficile de trouver une réponse claire, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits.
Avant toute chose, faisons un petit rappel sur les termes d’usufruit et de nue-propriété. L'usufruit donne à une personne, appelée usufruitier, le droit d’utiliser et de tirer des revenus d'un bien (qu'il soit meuble ou immeuble) dont la propriété est détenue par une autre personne, le nu-propriétaire. En d’autres termes, on peut être usufruitier d’un logement (comme une maison ou un appartement), ou de biens mobiliers (des meubles, de l’électroménager, des objets…).
La notion d'usufruit découle du droit de propriété, qui se compose de trois attributs fondamentaux :
Ainsi, l’usufruitier, généralement le conjoint d’un défunt propriétaire ou le vendeur d’un bien démembré de façon temporaire ou viagère, dispose des deux premiers attributs, lui permettant de vivre dans le bien ou de le louer, mais pas de le vendre. Le nu-propriétaire, quant à lui, détient le troisième attribut, lui donnant le pouvoir de vendre ou de faire don du bien.
On dit qu’un bien est un bien meuble (ou un bien mobilier) s’il peut être déplacé. Cette définition est une définition juridique, qui oppose le bien meuble au bien immeuble, qui est solidaire du sol. Cette deuxième catégorie correspond aux biens bâtis, comme les logements, mais aussi les entrepôts, usines, locaux commerciaux…
Parmi les biens mobiliers, on retrouve par exemple les meubles, les objets décoratifs, l’électroménager, les œuvres d’art, les bijoux…
Lorsqu’un conjoint survivant devient usufruitier d’un bien à la suite de son veuvage, la propriété des biens est répartie en fonction du moment où ils ont été achetés.
Dans une maison en usufruit, la répartition des droits sur les meubles suit les principes des articles du Code civil français encadrant l’usufruit (articles 578 à 624).
Lorsque le propriétaire du bien avait acheté des biens mobiliers de son vivant avec ses propres fonds et que celui-ci décède, son conjoint survivant peut choisir de devenir usufruitier de ces biens. Le ou les enfants du couple deviennent alors nus-propriétaires du bien immobilier et des objets qui appartenaient à leur parent défunt, et leur parent survivant devient usufruitier.
Le quasi-usufruit est une forme particulière d'usufruit, applicable aux biens consomptibles ou fongibles, comme des liquidités ou une cave à vin. Contrairement à l'usufruit classique, l'usufruitier du quasi-usufruit n'a pas l'obligation de conserver la chose, et peut en faire usage comme un propriétaire. Par exemple, s'il détient un quasi-usufruit sur une cave à vin, il peut consommer les bouteilles. Toutefois, à la fin du contrat, il doit restituer des biens équivalents, que ce soit en termes de quantité, de nature, ou de valeur pécuniaire.
Si l’usufruitier avait acheté les meubles avec ses propres fonds, avant ou après le décès de son conjoint, alors ces meubles n’entrent pas dans la succession de son conjoint. Dans ce cas, et c’est logique, il reste pleinement propriétaire des meubles qui sont dans son logement !
Lorsque les biens ont été achetés en communs (c’est le cas pour les biens mobiliers comme pour les biens immobiliers) et qu’il choisit de récupérer la totalité de la succession de son époux en usufruit, le conjoint survivant conserve la pleine propriété de sa part du bien, et devient usufruitier de la part de son conjoint décédé. Il est donc propriétaire de 50%, et usufruitier de l’autre moitié.
Lorsqu’un bien mobilier est démembré (c'est-à-dire lorsqu’il est partagé entre un usufruitier et un nu-propriétaire), il peut être utilisé par l’usufruitier jusqu’à son décès, mais il appartient au nu-propriétaire. Dans ce cas, l’usufruitier est tenu d’entretenir le bien afin qu’il ne soit pas détérioré à la fin de la période d’usufruit. Il doit donc en prendre soin et s’assurer qu’il est entretenu et conservé correctement. L’usufruitier ne peut en aucun cas vendre un bien sans l’accord du nu-propriétaire.
La conservation des biens mobilier est une responsabilité partagée, l'usufruitier devant assurer l'entretien courant, tandis que le nu-propriétaire, bien qu'il ne puisse les utiliser directement, a un intérêt financier dans leur préservation à long terme.
La possibilité de céder les droits d'usufruit sur les biens mobiliers à une autre personne est envisageable, mais elle est soumise à certaines conditions. La loi (article 595 du Code civil) indique qu’un usufruitier peut effectivement transférer ses droits d'usufruit sur les meubles à un tiers, à condition que le nu-propriétaire donne son consentement à cette opération. Ce consentement est essentiel, car il modifie les termes du contrat d'usufruit initial, et le nu-propriétaire doit être informé et accepter cette nouvelle orientation.
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