Usufruit successif : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce que l’usufruit successif ?

L'usufruit successif est une forme particulière d'usufruit, transmissible d'une personne à une autre de façon successive plutôt que de s'éteindre définitivement au décès du premier usufruitier.

Selon l'article 617 du Code civil, l'usufruit prend normalement fin au décès de l'usufruitier. L'usufruit successif assouplit cette règle en le rendant transmissible d'une tête à une autre. Cette transmission est établie par un acte de donation ou un testament, assorti d'une clause d'usufruit successif. La personne qui en bénéficiera plus tard est appelée usufruitier éventuel.

Que signifie être usufruitier ?

Un usufruitier détient deux des trois droits de propriété sur un bien : l'usus (le droit d'utiliser le bien, d'y vivre) et le fructus (le droit d'en percevoir les revenus, notamment en le louant). Il ne détient pas l'abusus, le droit de disposer du bien, qui appartient au nu-propriétaire.

Comment devient-on usufruitier ?

Trois cas principaux : au décès de son conjoint (si les conditions légales sont réunies ou grâce à une donation au dernier vivant), après une donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit, ou après une vente en démembrement où le vendeur conserve un usufruit viager ou temporaire.

Dans quels cas rencontre-t-on l'usufruit successif ?

Deux cas de figure principaux : la protection d'un conjoint lors d'une donation de nue-propriété, et la donation successive d'usufruit entre plusieurs générations.

Protéger un conjoint lors d'une donation de nue-propriété

Le propriétaire d'un bien peut donner la nue-propriété de son bien à ses héritiers tout en prévoyant une clause d'usufruit successif au bénéfice de son conjoint, pour s'assurer que celui-ci puisse continuer à résider dans le logement à vie, même si le donateur décède avant lui.

La donation successive d'usufruit

Ce cas de figure plus complexe permet d'optimiser la transmission de patrimoine sur plusieurs générations : une première personne donne la nue-propriété de son bien en se réservant l'usufruit ; puis le nu-propriétaire ayant reçu cette donation décide à son tour de donner la nue-propriété du bien en se réservant l'usufruit, alors même que le premier usufruitier est encore en vie.

Exemple concret : en 2010, Jacques, 78 ans, donne la nue-propriété de son logement à son fils Pierre. Jacques reste usufruitier et continue à vivre chez lui, Pierre devient nu-propriétaire. En 2015, Pierre transmet à son tour la nue-propriété à sa fille Jeanne, en se réservant l'usufruit — rien ne change pour Jacques, qui continue à vivre chez lui. En 2021, Jacques décède à 89 ans : Pierre devient alors usufruitier du bien, et Jeanne nue-propriétaire.

Comment sont calculés les droits de donation en cas d'usufruit successif ?

Les droits de donation initiaux se calculent uniquement selon l'âge du donateur, sans tenir compte de l'âge de l'usufruitier éventuel qui bénéficiera plus tard de l'usufruit successif.

Ce calcul s'appuie sur le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété, établi par l'article 669 du Code général des impôts.

Exemple concret

Marie, 72 ans, est l'unique propriétaire d'un bien qu'elle habite avec son mari Jean, 70 ans. Elle donne la nue-propriété de son bien à leur fils Marc, tout en prévoyant un usufruit successif au bénéfice de Jean si elle décède avant lui.

À 72 ans, Marie se situe dans la tranche "71 à 80 ans révolus" du barème : la valeur de son usufruit est de 30 %, celle de la nue-propriété de 70 %. L'âge de Jean n'entre pas en compte dans ce premier calcul.

Si le bien vaut 320 000 € :

• Valeur de la nue-propriété donnée à Marc = 320 000 € × 0,70 = 224 000 €
• Abattement en ligne directe (parent-enfant) = 100 000 €
• Base taxable après abattement = 224 000 € − 100 000 € = 124 000 €

C'est sur cette base de 124 000 € que seront calculés les droits de donation dus par Marc, selon le barème progressif habituel.

Comment sont calculés les droits de succession à l'ouverture de l'usufruit successif ?

L'usufruit successif s'ouvre toujours après un décès : ce sont donc des droits de succession, et non de donation, qu'il faut régler à ce moment-là, calculés sur la valeur du bien à la date du décès du premier usufruitier.

Faut-il vraiment payer des droits à ce moment-là ?

Dans la grande majorité des cas, non : c'est le plus souvent le conjoint survivant qui bénéficie de l'usufruit successif, et les conjoints mariés comme les partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quelle que soit la valeur du bien concerné.

Le nu-propriétaire peut-il récupérer une partie des frais de donation en cas d'usufruit successif ?

Oui : si l'usufruitier éventuel qui reçoit l'usufruit successif est plus jeune que ce qui avait été anticipé au moment de la donation initiale, le nu-propriétaire peut demander le remboursement d'une partie des droits de donation déjà versés.

Cette possibilité, prévue par l'article 1965 B du Code général des impôts, permet au nu-propriétaire d'obtenir la restitution d'une somme équivalente à ce qu'il aurait payé en moins si le droit initial avait été calculé d'après l'âge réel de l'usufruitier éventuel devenu usufruitier.

Sources officielles : Code civil, article 617 (extinction de l'usufruit) · Code général des impôts, articles 669 (barème fiscal de l'usufruit) et 1965 B (restitution de droits de donation) — via Légifrance

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