Usufruit et taxe foncière : qui doit payer ? Une clarification qui peut vraiment vous simplifier la vie
On vous explique tout sur les spécificités de la taxe foncière pour les biens détenus en nue-propriété.
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Donation au dernier vivant : mode d’emploi pour protéger son conjoint et optimiser sa succession
La rédaction de SkarlettPublication: 8 avril 2924Modification: 13 août 2025
La succession peut parfois sembler compliquée. Pourtant, certaines solutions simples, comme donner 1/4 du bien en pleine propriété et 3/4 en usufruit, peuvent vraiment protéger vos proches. Vous vous demandez ce que cela signifie ? On vous explique tout pas à pas.
Sommaire
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant et à qui s’adresse-t-elle ?
La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est un acte notarié qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant au moment du décès, par rapport à ce que prévoit la loi.
Sans cette disposition, la loi fixe une part successorale parfois insuffisante pour maintenir le niveau de vie du conjoint.
Pour en savoir plus sur les règles légales, vous pouvez consulter la fiche officielle Service-Public.fr – Comment faire une donation au dernier vivant ?.
Tableau – Part du conjoint survivant selon la situation familiale
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Démarches et formalités : comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
1. Prendre rendez-vous chez un notaire
Obligatoire pour rédiger et enregistrer l’acte.
2. Fournir les documents
- Pièces d’identité
- Livret de famille
- Contrat de mariage (si applicable)
- Liste des biens
3. Signature et enregistrement
L’acte est inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
4. Coût
En général, entre 150 € et 300 €, selon la complexité.
Quels sont les choix offerts au conjoint survivant ?
Au moment du décès, le conjoint survivant choisit l’option qui lui convient le mieux.
Vos options de transmission
Comparez facilement les choix disponibles pour transmettre vos biens et optimisez votre patrimoine tout en protégeant vos héritiers.
Conséquences fiscales et droits de succession
La donation au dernier vivant a un impact fort sur la transmission mais aussi sur la fiscalité.
Exonération totale pour le conjoint survivant
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
Peu importe la valeur des biens transmis via la donation : aucun impôt n’est dû par le conjoint.
Fiscalité sur l’usufruit
Si le conjoint choisit l’usufruit, il ne paie pas d’impôt sur la valeur transmise, mais :
- Il sera imposé sur les revenus générés par les biens (fructus) : loyers, dividendes, dividendes, intérêts…
- Il devra assumer les charges courantes : impôts locaux, entretien, réparations d’usage.
Fiscalité sur la nue-propriété
Si le conjoint choisit la nue-propriété :
- Pas de droits de succession à payer.
- Pas d’imposition sur les revenus du bien (puisqu’il n’en bénéficie pas).
- Fiscalité éventuelle sur la plus-value lors de la récupération de la pleine propriété (calculée par rapport à la valeur initiale de la nue-propriété).
Fiscalité sur la pleine propriété
Si le conjoint choisit la pleine propriété, il reste exonéré de droits de succession, mais il sera concerné par :
- La fiscalité sur la plus-value en cas de revente (sauf si c’est la résidence principale, qui est exonérée).
📌 Petit rappel : pleine propriété, nue-propriété et usufruit
- La pleine propriété regroupe trois droits : usus (utiliser le bien), fructus (percevoir les revenus) et abusus (disposer du bien, par exemple le vendre). C’est le droit de propriété dans sa forme la plus complète.
- L’usufruit correspond à l’usus et au fructus : l’usufruitier peut habiter le bien ou le louer pour en percevoir les revenus, mais il ne peut pas le vendre.
- La nue-propriété correspond uniquement à l’abusus : le nu-propriétaire possède le bien sur le plan juridique mais ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus tant que l’usufruit existe. Lorsque l’usufruit prend fin (souvent au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.
💡 Dans une succession, séparer l’usufruit et la nue-propriété permet souvent de protéger le conjoint survivant tout en transmettant aux enfants.
Impact pour les autres héritiers
Les enfants restent redevables de leurs droits de succession sur la part qu’ils reçoivent. La donation au dernier vivant ne les exonère pas.
💡 Conseil Skarlett
Même si l’exonération est totale pour le conjoint, il est utile d’anticiper la fiscalité qui pèsera sur les enfants, surtout en cas de patrimoine immobilier important.
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Alternatives à la donation au dernier vivant pour protéger son conjoint
La donation au dernier vivant n’est pas la seule solution pour protéger un conjoint. Selon votre situation familiale, patrimoniale et vos objectifs, d’autres dispositifs peuvent être envisagés.
1. Le testament
Permet de léguer des biens spécifiques ou la quotité disponible au conjoint. Plus souple que la donation, mais offre moins de droits.
2. L’assurance-vie
L'assurance-vie est un outil de transmission hors succession : le conjoint bénéficiaire perçoit le capital directement, avec une fiscalité avantageuse (exonération totale si le bénéficiaire est le conjoint).
3. Le viager
Le viager permet de vendre un bien en échange d’une rente à vie. Le conjoint survivant peut continuer à percevoir cette rente.
4. Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire libère des liquidités en mettant un bien immobilier en garantie, tout en conservant son usage.
5. Le changement de régime matrimonial
Passer en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant d’hériter automatiquement de tout le patrimoine commun.
Tableau – Comparatif des principales alternatives
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Vos questions
La donation au dernier vivant est-elle obligatoire pour protéger son conjoint ?
Non. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite déjà d’une partie de la succession (¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit, selon la présence d’enfants).
Mais avec la donation, il dispose de plus de choix et peut recevoir une part plus importante, ce qui est particulièrement utile en présence d’enfants d’un premier lit.
Peut-on faire une donation au dernier vivant si on n’est pas mariés ?
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés.
Les couples pacsés ou en concubinage doivent passer par d’autres outils (testament, assurance-vie, etc.) pour protéger leur partenaire.
Est-ce que la donation au dernier vivant prive les enfants de leurs droits ?
Non. Les enfants restent héritiers réservataires et conservent une part minimale de l’héritage (réserve héréditaire).
La donation permet simplement de réduire la part disponible pour les enfants au profit du conjoint.
La donation au dernier vivant est-elle révocable ?
Oui. Chaque époux peut la révoquer à tout moment, même sans informer l’autre.
La révocation se fait par acte notarié et prend effet immédiatement.
Peut-on cumuler donation au dernier vivant et testament ?
Oui, c’est même recommandé.
La donation fixe les droits du conjoint dans le cadre légal, tandis que le testament peut préciser des volontés particulières (legs d’un bien précis, dispositions sur la quotité disponible…).
Quels biens sont concernés par la donation au dernier vivant ?
Tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès, qu’ils soient en pleine propriété ou en indivision avec le conjoint.
Elle peut concerner aussi bien les biens immobiliers que financiers.
Que se passe-t-il si le conjoint survivant choisit l’usufruit ?
Il pourra vivre dans le logement ou percevoir les revenus des biens (loyers, intérêts, dividendes…) mais devra en assurer l’entretien et payer certaines charges (taxes, réparations courantes).
Les enfants hériteront de la pleine propriété au décès du conjoint survivant.
Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?
La donation au dernier vivant est particulièrement utile :
- Elle permet de garantir un logement ou un revenu au conjoint survivant, même si des enfants d’une précédente union héritent aussi.
- Elle réduit les risques de vente forcée d’un bien pour partager la succession.
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