Tout ce que vous devez savoir sur l'usufruit
On vous explique tout sur les termes d'usufruit et d'usufruitier.
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Donation au dernier vivant : mode d'emploi pour protéger son conjoint et optimiser sa succession
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
La donation au dernier vivant est un acte notarié qui permet d'augmenter la part d'héritage de votre conjoint au moment de votre décès, par rapport à ce que prévoit la loi par défaut. Réservée aux couples mariés, elle offre plusieurs options de répartition entre usufruit et pleine propriété, avec une fiscalité très avantageuse pour le conjoint survivant. Ce guide détaille comment la mettre en place, les choix qui s'offrent à votre conjoint, sa fiscalité réelle, et les alternatives à connaître.
Sommaire
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À retenir
- La donation au dernier vivant (donation entre époux) est un acte notarié qui augmente la part d'héritage du conjoint survivant, au-delà de ce que prévoit la loi par défaut.
- Elle est réservée aux couples mariés — les partenaires de PACS et les concubins doivent passer par d'autres outils (testament, assurance-vie).
- Au décès, le conjoint choisit parmi plusieurs options : totalité en usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou une part en pleine propriété selon la quotité disponible.
- Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 — mais reste soumis aux droits de donation s'il reçoit un bien de son vivant.
- Si le conjoint choisit la nue-propriété et que l'usufruit s'éteint plus tard par décès, la plus-value en cas de revente se calcule sur la valeur de la pleine propriété à la date d'entrée du bien dans son patrimoine — pas seulement sur la valeur de la nue-propriété.
Qu'est-ce que la donation au dernier vivant, et à qui s'adresse-t-elle ?
La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est un acte notarié qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant au moment du décès, par rapport à ce que prévoit la loi.
Sans cette disposition, la loi fixe une part successorale parfois insuffisante pour maintenir le niveau de vie du conjoint. Pour les règles légales de base, consultez la fiche Service-Public.fr – Comment faire une donation au dernier vivant ?.
Tableau — Part du conjoint survivant selon la situation familiale
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Quatre étapes : le rendez-vous chez le notaire, la fourniture des documents nécessaires, la signature et l'enregistrement de l'acte, puis le règlement des frais.
1. Prendre rendez-vous chez un notaire
Obligatoire pour rédiger et enregistrer l'acte — aucune autre forme n'est valable pour ce type de donation.
2. Fournir les documents nécessaires
Pièces d'identité, livret de famille, contrat de mariage (si applicable), et liste des biens concernés.
3. Signature et enregistrement
L'acte est inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés, garantissant qu'il sera bien retrouvé et appliqué au moment du décès.
4. Quel est le coût de cette démarche ?
Comptez généralement entre 150 € et 300 €, selon la complexité de l'acte et le patrimoine concerné.
Quels sont les choix offerts au conjoint survivant ?
Au moment du décès, le conjoint choisit l'option qui lui convient le mieux parmi celles prévues par la donation.
Quelles sont les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant ?
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis — mais la fiscalité diffère selon l'option choisie (usufruit, nue-propriété, ou pleine propriété).
Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession ?
Oui, totalement : depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du Code général des impôts), le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession, quelle que soit la valeur des biens reçus.
Quelle fiscalité si le conjoint choisit l'usufruit ?
Aucun impôt sur la valeur transmise, mais le conjoint est imposé sur les revenus générés par les biens (loyers, dividendes, intérêts) et doit assumer les charges courantes (impôts locaux, entretien, réparations d'usage).
Quelle fiscalité si le conjoint choisit la nue-propriété ?
Aucun droit de succession, aucune imposition sur les revenus (puisqu'il n'en perçoit pas) — mais une fiscalité s'applique lors d'une revente ultérieure, une fois l'usufruit éteint et la pleine propriété récupérée.
Point important, souvent mal compris : si l'usufruit s'éteint par décès de l'usufruitier (cas le plus fréquent) et que le conjoint revend ensuite le bien, la plus-value ne se calcule pas sur la seule valeur de la nue-propriété reçue au départ. Le BOFiP admet de retenir la valeur de la pleine propriété à la date d'entrée du bien dans le patrimoine comme base de calcul — une tolérance administrative qui change significativement le résultat par rapport à un calcul limité à la fraction de nue-propriété initiale.
Quelle fiscalité si le conjoint choisit la pleine propriété ?
Il reste exonéré de droits de succession, mais sera concerné par la fiscalité sur la plus-value en cas de revente — sauf si le bien constitue sa résidence principale, qui reste exonérée.
Rappel : pleine propriété, nue-propriété et usufruit
La pleine propriété regroupe trois droits : l'usus (utiliser le bien), le fructus (percevoir les revenus) et l'abusus (disposer du bien, le vendre). L'usufruit correspond à l'usus et au fructus ; la nue-propriété correspond uniquement à l'abusus.
L'usufruitier peut habiter le bien ou le louer pour en percevoir les revenus, mais ne peut pas le vendre. Le nu-propriétaire possède le bien juridiquement mais ne peut ni l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit existe — il récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit, le plus souvent au décès de l'usufruitier.
Quel est l'impact pour les autres héritiers ?
Les enfants restent redevables de leurs propres droits de succession sur la part qu'ils reçoivent — la donation au dernier vivant ne les exonère pas, elle ne concerne que la part attribuée au conjoint.
Quelles alternatives à la donation au dernier vivant pour protéger son conjoint ?
Cinq alternatives principales : le testament, l'assurance-vie, le viager, le prêt viager hypothécaire, et le changement de régime matrimonial.
Le testament
Permet de léguer des biens spécifiques ou la quotité disponible au conjoint. Plus souple que la donation, mais offre moins de droits.
L'assurance-vie
Outil de transmission hors succession : le conjoint bénéficiaire perçoit le capital directement, avec une fiscalité avantageuse (exonération totale si le bénéficiaire est le conjoint).
Le viager
Permet de vendre un bien en échange d'une rente à vie ; le conjoint survivant peut continuer à percevoir cette rente selon les modalités prévues.
Le prêt viager hypothécaire
Libère des liquidités en mettant un bien immobilier en garantie, tout en conservant son usage.
Le changement de régime matrimonial
Passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter automatiquement de tout le patrimoine commun.
Tableau — Comparatif des principales alternatives
Foire aux questions
La donation au dernier vivant est-elle obligatoire pour protéger son conjoint ?
Non. Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite déjà d’une partie de la succession (¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit, selon la présence d’enfants).
Mais avec la donation, il dispose de plus de choix et peut recevoir une part plus importante, ce qui est particulièrement utile en présence d’enfants d’un premier lit.
Peut-on faire une donation au dernier vivant si on n’est pas mariés ?
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés.
Les couples pacsés ou en concubinage doivent passer par d’autres outils (testament, assurance-vie, etc.) pour protéger leur partenaire.
La donation au dernier vivant prive-t-elle les enfants de leurs droits ?
Non. Les enfants restent héritiers réservataires et conservent une part minimale de l’héritage (réserve héréditaire).
La donation permet simplement de réduire la part disponible pour les enfants au profit du conjoint.
La donation au dernier vivant est-elle révocable ?
Oui. Chaque époux peut la révoquer à tout moment, même sans informer l’autre.
La révocation se fait par acte notarié et prend effet immédiatement.
Peut-on cumuler donation au dernier vivant et testament ?
Oui, c’est même recommandé.
La donation fixe les droits du conjoint dans le cadre légal, tandis que le testament peut préciser des volontés particulières (legs d’un bien précis, dispositions sur la quotité disponible…).
Que se passe-t-il si le conjoint survivant choisit l'usufruit ?
Il pourra vivre dans le logement ou percevoir les revenus des biens (loyers, intérêts, dividendes…) mais devra en assurer l’entretien et payer certaines charges (taxes, réparations courantes).
Les enfants hériteront de la pleine propriété au décès du conjoint survivant.
Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?
La donation au dernier vivant est particulièrement utile : elle garantit un logement ou un revenu au conjoint survivant même si des enfants d'une précédente union héritent aussi, et réduit le risque de vente forcée d'un bien pour partager la succession.
Sources officielles : Code général des impôts, article 796-0 bis (exonération du conjoint survivant, loi TEPA 2007) · BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 (base de calcul de la plus-value en cas d'extinction d'usufruit) · Service-Public.fr (donation entre époux) — via Légifrance
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : pour toute donation au dernier vivant, l'accompagnement d'un notaire est indispensable.
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