Convention de quasi-usufruit : fonctionnement, contenu et ce qui a changé depuis 2024

Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?

Le quasi-usufruit s'applique aux biens qui se consomment par l'usage — typiquement de l'argent — et permet à l'usufruitier de les utiliser librement, à charge d'en restituer l'équivalent au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit.

Ce mécanisme, encadré par l'article 587 du Code civil, se distingue de l'usufruit classique (qui porte sur un bien à restituer intact, comme une maison) : ici, le bien est "consommé", et sa restitution se fait sous forme d'une somme équivalente, prélevée sur la succession de l'usufruitier à son décès.

Comment devient-on usufruitier ?

Trois cas principaux : le décès du conjoint (usufruit légal), la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, ou la vente en démembrement d'un bien.

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Pourquoi rédiger une convention de quasi-usufruit ?

Une convention permet de sécuriser juridiquement les droits du nu-propriétaire, en fixant précisément l'objet, le montant, et les modalités de restitution du quasi-usufruit — même si son intérêt fiscal a été réduit depuis 2024.

Sans convention, les héritiers du nu-propriétaire peuvent avoir des difficultés à prouver l'existence et le montant exact de la créance au décès de l'usufruitier, ce qui peut générer des conflits familiaux évitables.

Quelle différence entre quasi-usufruit légal et conventionnel ?

Le quasi-usufruit légal se déclenche automatiquement par la loi (par exemple pour un conjoint survivant héritant de sommes d'argent) ; le quasi-usufruit conventionnel résulte d'un accord explicite entre les parties, par exemple lors d'une donation ou de la vente d'un bien démembré. Cette distinction est devenue essentielle depuis 2024 pour la question de la déductibilité fiscale (voir plus bas).

Que doit contenir une convention de quasi-usufruit ?

Une convention type précise l'objet du quasi-usufruit, les droits d'usage de l'usufruitier, et les modalités de restitution au nu-propriétaire.

• L'objet du quasi-usufruit : la nature et la valeur exacte des biens concernés (somme d'argent, titres financiers), pour éviter toute ambiguïté sur l'étendue de l'obligation de restitution.
• Les droits d'usage : jusqu'où l'usufruitier peut aller dans la gestion, l'investissement ou la réaffectation des biens concernés.
• Les modalités de restitution : la date d'exigibilité (généralement le décès de l'usufruitier, sauf durée déterminée prévue autrement) et les éventuelles garanties (caution) en cas de succession insuffisamment solvable.

La créance de restitution est-elle déductible des droits de succession ?

Plus systématiquement depuis le 29 décembre 2023 : l'article 774 bis du CGI limite la déductibilité de la créance pour les quasi-usufruits conventionnels — seul le quasi-usufruit légal reste pleinement déductible dans les conditions antérieures.

Concrètement, si vous mettez en place une convention de quasi-usufruit avec vos enfants (par exemple à l'occasion d'une donation ou de la vente d'un bien dont vous conservez l'usufruit), la dette de restitution qui en résulte n'est en principe plus déductible de votre succession, sauf exceptions limitées (notamment certaines indemnités d'expropriation ou d'assurance). C'est l'inverse pour un quasi-usufruit légal, comme celui d'un conjoint survivant recevant l'usufruit de sommes d'argent en application des règles de succession : la créance reste déductible.

Que se passe-t-il si le bien est revendu pendant la période d'usufruit ?

Deux options existent : soit le prix se répartit directement entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème fiscal de l'usufruit, soit l'usufruitier reçoit tout le prix via une convention de quasi-usufruit, à charge de restitution à son décès.

Option 1 : répartition directe du prix selon le barème fiscal

C'est l'option par défaut, sans disposition particulière : le prix de vente se partage entre l'usufruitier et les nus-propriétaires selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Option 2 : l'usufruitier reçoit tout le prix via une convention de quasi-usufruit

L'usufruitier peut recevoir l'intégralité du prix de vente, à condition qu'une convention de quasi-usufruit organise la restitution de cette somme aux nus-propriétaires à son décès. C'est souvent utile quand l'usufruitier (par exemple un parent survivant) a besoin de disposer librement des fonds de son vivant, tout en préservant les droits de ses enfants sur le long terme.

Sources officielles : Code civil, article 587 (définition du quasi-usufruit) · Code général des impôts, article 774 bis (limitation de la déductibilité depuis le 29 décembre 2023) et article 669 (barème fiscal de l'usufruit) — via Légifrance

Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : pour toute mise en place d'une convention de quasi-usufruit, l'accompagnement d'un notaire est indispensable.