Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Le crédirentier est le vendeur dans une vente en viager, celui à qui l'on "crédite une rente" en échange de son bien. Il conserve un droit d'usage sur le logement — usufruit ou simple droit d'habitation selon le montage choisi — et perçoit un bouquet puis une rente à vie. Ce guide détaille son statut, ses droits, et les nuances fiscales souvent mal comprises (indexation, réversion, taxe foncière).
Le viager consiste à vendre son bien immobilier en échange d'un capital versé à la signature (le bouquet) et d'une rente versée à vie.
Dans un viager occupé, le vendeur continue d'habiter le bien ; dans un viager libre, l'acquéreur peut emménager ou louer le bien dès la vente.
Le crédirentier est le vendeur : son nom vient de la contraction de "crédit" et "rente", puisqu'on lui crédite une rente en échange de son bien.
En vendant, il transfère la propriété à l'acheteur (le débirentier), mais conserve selon le type de viager choisi le droit de continuer à vivre dans son logement.
Cela dépend du type de viager : en viager occupé, il peut y vivre aussi longtemps qu'il le souhaite ; en viager libre, il doit le quitter puisque le débirentier peut en profiter immédiatement.
En viager occupé, le crédirentier peut conserver soit l'usufruit, soit un simple droit d'usage et d'habitation (DUH) — un choix qui a des conséquences concrètes sur ce qu'il peut faire du bien et sur sa fiscalité.
S'il conserve l'usufruit, il peut vivre dans le logement ou le louer à un tiers. S'il ne conserve qu'un droit d'usage et d'habitation, il peut continuer à occuper le logement, mais ne peut pas le louer.
C'est là une nuance importante, souvent mal expliquée : si le crédirentier conserve l'usufruit, c'est lui qui reste redevable de la taxe foncière, conformément à l'article 1400 du Code général des impôts. S'il ne conserve qu'un simple droit d'usage et d'habitation, c'est en revanche le débirentier (l'acheteur) qui en devient redevable. Le statut choisi a donc un impact financier réel, à anticiper avant la signature.
Quatre avantages principaux : un revenu supplémentaire à vie, une fiscalité allégée sur la rente, une possible protection du conjoint survivant, et un allègement de certaines charges.
Les rentes perçues, mensuelles ou trimestrielles, permettent de compléter une pension de retraite insuffisante.
Pas automatiquement : la plupart des contrats incluent une clause d'indexation qui ajuste la rente chaque année selon un indice choisi, mais cette protection dépend de ce qui est explicitement écrit dans l'acte de vente — ce n'est jamais une garantie générale acquise d'office.
Pour en savoir plus : Une rente viagère peut-elle baisser ?
La rente perçue est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, mais avec un abattement croissant selon l'âge du crédirentier au premier versement : à 75 ans par exemple, seuls 30 % du montant de la rente sont soumis à l'impôt.
Non, c'est un point fréquemment oublié : la rente n'est réversible au conjoint survivant que si cette clause de réversion a été explicitement prévue dans l'acte de vente. Sans cette clause, la rente s'arrête au décès du crédirentier, même si son conjoint lui survit.
En vendant, le crédirentier n'a généralement plus à supporter les grosses réparations, qui reviennent au débirentier. Pour la taxe foncière, la répartition dépend du statut choisi : à la charge du crédirentier s'il conserve l'usufruit, à la charge du débirentier s'il ne conserve qu'un droit d'usage et d'habitation.
Non, le statut retenu à la signature de l'acte est définitif, sauf accord ultérieur négocié avec le débirentier et formalisé par un nouvel acte notarié.
Le crédirentier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement, voire demander la résolution de la vente dans les cas les plus graves, selon les clauses prévues au contrat.
Non, c'est l'âge au moment du premier versement qui fixe définitivement le taux d'abattement applicable, quel que soit l'âge atteint par la suite.
Oui, en tant qu'occupant du logement (que ce soit en usufruit ou en DUH), il reste responsable de son assurance habitation, sauf accord contraire prévu dans l'acte.
Oui, l'acte de vente peut prévoir une réversion à un pourcentage inférieur à 100 % au profit du conjoint survivant, selon ce qui est négocié entre les parties.
Sources officielles : Code général des impôts, article 1400 (redevable de la taxe foncière en cas de démembrement) — via Légifrance
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé : pour toute vente en viager, l'accompagnement d'un notaire est recommandé.
Je veux les clés pour une retraite dorée !
En vous inscrivant, vous acceptez notre politique de confidentialité.
