Aborder le sujet de la succession peut sembler intimidant avec son lot de termes juridiques et ses règles complexes. Cependant, comprendre ces mécanismes est plus qu’important, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions un peu moins courantes mais potentiellement avantageuses, comme la répartition d'une succession en "1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit". Vous vous demandez de quoi il s'agit ? Vous n'êtes pas seul. C'est précisément ce concept que nous allons éclaircir ensemble aujourd'hui.
Dans le monde de la gestion de patrimoine, du droit et de la succession, les termes de pleine propriété, nue-propriété et usufruit désignent trois réalités distinctes et complémentaires concernant les droits sur un bien. La pleine propriété est la forme la plus complète du droit de propriété, combinant à la fois l'usufruit et la nue-propriété.
Celui qui détient la pleine propriété d'un bien a le droit total sur celui-ci : il peut l'utiliser (usus), en percevoir les fruits et notamment les loyers (fructus) et en disposer à sa guise (abusus), notamment pour le vendre.
L'usufruit, quant à lui, correspond à la réunion de l’usus et du fructus. L’usufruitier a donc le droit d'utiliser un bien pour son propre usage et d'en percevoir les revenus sans en être le propriétaire plein et entier. L'usufruitier peut donc habiter dans le logement ou louer le bien pour en percevoir les loyers, mais il ne peut pas le vendre.
La nue-propriété correspond au 3e droit de propriété, qui vient compléter l'usufruit : c’est l’abusus. Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien mais ne jouit pas de son utilisation ni de ses revenus tant que l'usufruit n'est pas éteint. À l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.
Au décès d'un conjoint, il est courant de recourir au démembrement de propriété. C’est ce processus qui divise les droits sur un bien entre l'usufruit, attribué au conjoint survivant, et la nue-propriété, dévolue aux enfants. Ainsi, le conjoint peut rester dans le logement familial, tandis que les enfants sont reconnus comme propriétaires, sans toutefois pouvoir en profiter immédiatement. Ce dispositif naturel dans le cadre d'une succession facilite la transmission et peut aussi influer sur les droits de succession des enfants, en fonction de la valeur de la nue-propriété.
Il est également possible de procéder à un démembrement immobilier dans le cadre d'une vente ! En effet, il est possible de vendre la nue propriété de son bien en ayant recours au démembrement immobilier à vie ou de façon temporaire. Schématiquement, lors d'un démembrement, vous vendez les murs de votre bien mais gardez le droit d'y vivre à vie ou pour une période déterminée. Plus cette période est courte, plus vous récupérez de grandes sommes. C'est une solution privilégiée pour récupérer de l'argent se son vivant en continuant à vivre chez soi. La plupart des personnes qui utilisent ces solutions se servent de cet argent pour financer un projet ou des travaux, faire une donation à leurs proches, acheter un autre bien ou tout simplement compléter leurs revenus !
Parler de succession n'est jamais chose aisée, surtout quand il s'agit de démêler les complexités liées au partage des biens entre conjoint survivant et enfants. Une idée reçue persiste : en cas de décès, le conjoint survivant hériterait automatiquement de la totalité des biens. Or, la réalité juridique est bien différente, et c'est là que les notions de nue-propriété et d'usufruit entrent en jeu.
Après un décès, les biens du défunt font partie de ce que l’on appelle l’actif successoral. La loi prévoit deux grandes options pour le conjoint survivant, dans le cadre de l'actif successoral, notamment lorsque des enfants sont dans l'équation. Ces options se déclinent selon que les enfants sont communs au couple ou issus d'unions précédentes.
Si aucune disposition particulière n’a été prise (régime de séparation des biens, sans contrat de mariage, pas exemple) le conjoint survivant dispose d'un délai de trois mois après le décès de son partenaire pour opter entre deux alternatives : obtenir l'usufruit sur l’intégralité de la succession de son conjoint ou bénéficier de la pleine propriété du quart de l’actif successoral. Si vous ne prenez pas de décision, au bout de 3 mois, ce sera l’option 100% usufruit qui primera !
Pour le conjoint survivant, opter pour l'usufruit signifie pouvoir continuer à vivre dans le logement familial ou le louer. Ce droit d'usage s'accompagne de la possibilité de générer des revenus, par exemple, pour financer une maison de retraite.
Pour les enfants, cela se traduit par l'héritage de la nue-propriété, avec des droits de succession calculés sur cette valeur uniquement. La particularité réside dans le fait que la valeur de la nue-propriété évolue en fonction de l'âge du conjoint usufruitier (plus l’usufruitier prend de l’âge, plus la valeur de la pleine propriété augmente pour les enfants), favorisant ainsi une transmission plus douce et fiscalement avantageuse. À terme, après le décès de leur second parent, les enfants deviendront automatiquement pleinement propriétaires.
Pour le conjoint survivant, il se voit attribuer 1/4 de l’actif patrimonial en pleine propriété, ce qui lui offre une part tangible du patrimoine. Ce scénario est particulièrement pertinent lorsqu'il existe un attachement fort à certains biens, permettant ainsi une stabilité émotionnelle et financière.
Pour les enfants, les trois quarts restants de la succession leur seront attribués.
Le droit d’occupation temporaire, garantie peu connue, assure au conjoint survivant un toit pendant un an, indépendamment des autres dispositions testamentaires (le logement était la propriété du conjoint décédé par exemple). Une tranquillité d'esprit non négligeable qui peut être prolongée, avec l'accord du notaire, dans une quête de pérennité.
Lorsque le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union, la situation pour le conjoint survivant devient plus délicate. Dans ce cas, le choix de l'usufruit sur le logement n'est plus disponible pour lui. Il se voit automatiquement attribuer 1/4 de la pleine propriété des biens laissés par le défunt. Toutefois, il est encore possible de solliciter un droit préférentiel d’attribution pour acquérir en priorité le logement familial lors du partage des biens, une démarche effectuée chez le notaire.
Cette option engendre certains frais et, si la valeur du logement excède la part d’héritage du conjoint survivant, une compensation financière devra être versée aux enfants pour équilibrer. Cependant, des alternatives existent pour contourner ces obstacles, comme la donation entre époux, qui peut permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans leur résidence commune.
La donation entre époux, souvent évoquée sous le terme plus poétique de "donation au dernier vivant", permet d'assurer au conjoint survivant un avenir serein et sécurisé, notamment lorsque les héritiers ou une partie d’entre eux sont issus d’une précédente union, en lui offrant des options avantageuses quant à l'héritage du patrimoine familial.
Grâce à ce dispositif, mis en place avec l'aide d'un notaire du vivant des deux époux, le conjoint survivant peut :
Opter pour une succession en 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit présente des avantages non négligeables. Pour le conjoint survivant, cela signifie conserver un droit d'usage sur le logement et de posséder une part des biens. Il peut ainsi vivre dans la maison familiale ou percevoir des revenus locatifs. Pour les enfants, cette option se traduit par une diminution des droits de succession.
Pourquoi n’auront-ils pas de frais supplémentaires ? Les enfants ont initialement hérité des 3/4 de la nue-propriété et, grâce à cela, ils paient moins de droits de succession dès le départ, car la valeur de la nue-propriété est moins élevée que celle de la pleine propriété. Puis, quand ils obtiennent finalement la pleine propriété parce que l'usufruit prend fin, ils n'ont pas à payer encore une fois pour cette pleine propriété. C'est un avantage économique, car il réduit le coût total de l'héritage pour les enfants.
En somme, que vous optiez pour la pleine propriété ou l'usufruit, ces dispositions successorales sont des outils à la fois puissants et flexibles, façonnés pour répondre au mieux à vos besoins et ceux de votre famille. De plus, s'orienter vers la formule en "1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit" grâce à la donation entre époux n'est pas seulement un choix judicieux pour aujourd'hui ; c'est une décision pérenne qui sécurise votre avenir.
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