Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Non, les franchises médicales n'ont pas doublé en 2026, et les indemnités journalières des patients en ALD restent totalement exonérées d'impôt : les 2 mesures les plus redoutées ont été abandonnées lors de l'adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026.
Mais la réforme n'est pas passée sans laisser de trace : 3 changements structurels bien réels modifient le parcours des patients chroniques. Ce guide fait le point sur ce qui a effectivement changé, et ce qui n'a pas eu lieu.
Non. Le projet de doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, porté par le gouvernement à l'automne 2025, n'a finalement pas été retenu.
Les montants restent donc fixés à 1 € par boîte de médicament, 2 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire, avec un plafond annuel maintenu à 50 € par personne. Le gouvernement avait également envisagé d'étendre ces franchises aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux, ainsi que de créer un plafond spécifique pour les transports sanitaires : aucune de ces extensions n'a été conservée dans le texte définitif.
Les patients en ALD restent soumis à ces franchises comme l'ensemble des assurés (elles ne sont pas couvertes par le principe d'exonération du ticket modérateur propre à l'ALD), mais leur montant n'a pas augmenté.
Non. La suppression de l'exonération fiscale des indemnités journalières versées aux patients en ALD, envisagée dans le projet de budget, a été rejetée par les parlementaires et n'a pas été retenue dans le texte définitif.
Cette exonération, prévue aux articles 80 quinquies et 154 bis A du Code général des impôts, continue donc de s'appliquer intégralement : les indemnités journalières perçues au titre d'une ALD exonérante restent non imposables, contrairement au régime commun des arrêts maladie.
C'est la suppression d'un statut intermédiaire qui donnait droit à des indemnités journalières prolongées (jusqu'à 3 ans) sans donner droit, en parallèle, à l'exonération du ticket modérateur sur les soins.
Ce régime concernait des pathologies comme certaines dépressions ou troubles musculo-squelettiques liés à l'activité professionnelle. Sa suppression rapproche ces situations du régime commun des arrêts maladie, ce qui a suscité des inquiétudes chez les associations de patients concernant la durée de prise en charge de ces pathologies à l'avenir.
Oui, à partir du 1er septembre 2026 : un premier arrêt de travail prescrit en ville ne pourra pas dépasser 1 mois, et son renouvellement 2 mois, y compris pour les patients en ALD.
Cette limitation, validée par le Conseil constitutionnel, est moins stricte que le projet initial du gouvernement (15 jours pour un arrêt initial, 1 mois en sortie d'hospitalisation). Les médecins conservent une possibilité de déroger à ces durées en justifiant leur décision au regard de la situation du patient — notamment lorsque celui-ci ne peut pas obtenir de nouvelle consultation à temps pour renouveler son arrêt. Les modalités précises de cette dérogation restent à préciser par décret.
C'est un dispositif d'accompagnement, prescrit par un médecin, destiné aux personnes atteintes d'une pathologie susceptible d'évoluer vers une ALD — par exemple une obésité, une hypertension ou un diabète sans complication.
La liste précise des pathologies concernées sera établie par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce nouveau parcours peut inclure des prestations aujourd'hui non remboursées, comme l'activité physique adaptée ou le suivi diététique. Un amendement porté par les associations de patients a permis d'interdire tout dépassement d'honoraires sur ce parcours, afin d'en garantir l'accessibilité financière.
Sur le plan financier immédiat, la réforme est plutôt rassurante : ni les franchises ni la fiscalité des indemnités journalières n'ont été durcies. Les changements réels concernent surtout l'organisation du parcours de soins — durée des arrêts de travail, fin du statut "non-exonérant", nouveaux parcours de prévention — plutôt que le reste à charge immédiat.
Cela ne signifie pas que la vigilance n'est plus de mise : plusieurs de ces mesures nécessitent encore des décrets d'application, et les associations de patients (France Assos Santé notamment) resteront attentives à leur mise en œuvre concrète, en particulier sur les critères de dérogation aux nouvelles durées d'arrêt de travail.
Même sans hausse des franchises, une mutuelle senior bien calibrée reste utile pour les postes qui pèsent le plus sur le budget des patients chroniques : dépassements d'honoraires, actes paramédicaux répétés, dispositifs médicaux.
Un courtier spécialisé en assurance santé peut vous aider à identifier les garanties réellement utiles à votre profil, sans payer pour des couvertures superflues.
Rien n'est acté au-delà de 2026, mais leur augmentation reste possible par simple décret (comme cela avait été le cas en 2024), sans passage devant le Parlement.
Les modalités de transition n'ont pas toutes été détaillées dans le texte de loi lui-même ; elles seront précisées par décret. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie en cas de doute sur sa situation.
La Haute Autorité de Santé (HAS) est chargée d'établir la liste des pathologies concernées.
Non, cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Oui, une dérogation médicale reste possible, justifiée par la situation du patient, mais les critères précis d'application n'étaient pas encore publiés au moment de la rédaction de cet article.
Sources officielles : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi promulguée le 31 décembre 2025) · France Assos Santé · info.gouv.fr et sante.gouv.fr (synthèses officielles de la LFSS 2026)
Skarlett est un courtier en assurance immatriculé ORIAS n°23004755, sous le contrôle de l'ACPR. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé.
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