Succession d’un compte bancaire : comment protéger au mieux votre conjoint survivant ?

Qu’est-ce qu’une succession bancaire ?

La succession bancaire désigne l'ensemble des démarches et procédures qui régissent le devenir des comptes bancaires après le décès de leur titulaire. Cette notion englobe tous les avoirs financiers détenus dans les établissements bancaires : comptes courants, livrets d'épargne, comptes-titres et autres produits financiers.

En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre). La succession bancaire ne se limite pas au simple transfert des fonds, elle implique une analyse juridique approfondie du patrimoine financier et des droits de chaque héritier.

Les enjeux de la succession bancaire sont multiples :

• Protection du patrimoine ;
• Respect des volontés du défunt ;
• Equité entre les héritiers ;
• Et optimisation fiscale.

Pour le conjoint survivant, ces questions revêtent une importance particulière car elles conditionnent sa sécurité financière future.

Fonctionnement du compte bancaire au décès

Lorsqu’un titulaire d’un compte bancaire décède, la banque doit être informée rapidement. Dès réception de l’acte de décès, elle procède au blocage des comptes individuels du défunt. Ce blocage vise à préserver les droits des héritiers et à éviter tout mouvement non autorisé sur les fonds.

Compte individuel, compte joint : quelles différences à la succession ? 

La nature du compte bancaire détermine son traitement lors de la succession. Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire.

Compte individuel

Ce type de compte appartient exclusivement au défunt. Cette mesure conservatoire vise à protéger le patrimoine du disparu en figeant les avoirs à la date du décès. Plus aucune opération n'est possible, excepté certains prélèvements spécifiques.

Compte joint

La situation diffère pour les comptes joints. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le conjoint survivant peut généralement continuer à utiliser le compte, mais doit respecter certaines limitations.

Compte indivis

Également appelé "compte Monsieur et Madame", ce type de compte nécessite l'accord de tous les cotitulaires pour chaque opération. Les sommes présentes sur le compte indivis sont gelées au moment du décès de votre partenaire.

Blocage et accès aux comptes après décès 

Le blocage des comptes individuels constitue une mesure de protection automatique. Cependant, certaines opérations demeurent possibles même après le blocage :

• Prélèvement des frais d'obsèques : Le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 910 € au 1er janvier 2025 (contre 5 830,50 € précédemment), dans la limite du solde disponible sur le compte.
• Règlement des dettes urgentes : frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers.
• Prélèvements automatiques : Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire ou prélèvement automatique) tant que l'organisme à l'origine du prélèvement n'a pas été informé du décès.

Pour les comptes joints, la situation est plus souple. Le conjoint survivant conserve généralement l'accès au compte, mais doit être conscient que la moitié des fonds peut appartenir à la succession.

Droits du conjoint survivant sur le compte bancaire

Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques sur les comptes bancaires du défunt, mais ceux-ci varient selon la nature du compte et le régime matrimonial.

Accès aux fonds : ce que dit la loi 

Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques reconnus par la loi française. Le conjoint survivant peut accéder aux fonds pour des dépenses urgentes, même si le compte est bloqué. Ces droits s'exercent dans un cadre légal précis qui protège à la fois le conjoint et les autres héritiers.

Droits immédiats

• Accès prioritaire pour les frais d'obsèques ;
• Possibilité de prélever des sommes pour les besoins urgents ;
• Maintien de l'accès aux comptes joints (sous conditions).

Droits successoraux

En tant qu'héritier légal, le conjoint survivant dispose d'une part dans la succession qui varie selon la présence d'autres héritiers. En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre l'usufruit sur l'ensemble des biens ou un quart en pleine propriété.

Quasi-usufruit

Pour les liquidités et comptes bancaires, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.

Partage des avoirs bancaires entre héritiers 

Le partage des avoirs bancaires suit les règles générales de la succession, mais présente des spécificités selon le type de compte et le régime matrimonial.

• Comptes individuels : L'intégralité du solde entre dans la succession et se répartit selon les droits de chaque héritier. Le notaire détermine la nature des fonds présents sur le compte bancaire et procède à la répartition légale.
• Comptes joints : Une seule moitié des fonds disponibles est concernée par le processus d'héritage, puisque l'autre moitié est réputée lui appartenir. Cette présomption peut être renversée si les héritiers prouvent que le défunt a alimenté seul le compte.

Influence du régime matrimonial

• Communauté réduite aux acquêts : Les fonds communs se partagent par moitié.
• Séparation de biens : Chaque époux conserve la propriété de ses comptes personnels.
• Communauté universelle : Le conjoint survivant devient automatiquement propriétaire de l'ensemble du patrimoine, sans partage avec d'éventuels héritiers, sous réserve d'une clause d'attribution intégrale.

Démarches à effectuer auprès de la banque et du notaire

Après le décès, plusieurs démarches sont nécessaires pour débloquer et partager les avoirs bancaires.

Documents à fournir et délais à respecter

La gestion de la succession bancaire nécessite de respecter des procédures précises et de prévenir rapidement les organismes concernés. Après le décès de votre conjoint, la banque fait partie des interlocuteurs à contacter dans les plus brefs délais afin de sécuriser les comptes et d’engager les démarches.

Pour instruire le dossier, les établissements exigent généralement l’acte de décès, un justificatif d’identité des héritiers et, selon la situation, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Il est souvent utile de fournir également le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. En pratique, les pièces exactes peuvent varier d’une banque à l’autre.

Les délais de traitement sont variables : le déblocage des fonds prend le plus souvent plusieurs semaines, surtout en cas de succession complexe. Côté fiscal, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois en France (ou 12 mois si le décès est survenu à l’étranger).

Des simplifications existent selon le montant et la composition de la succession. Lorsque le solde du compte est inférieur à 5 910 € et qu’aucun bien immobilier n’entre dans l’actif successoral, un héritier peut, sous conditions, clôturer seul le compte en justifiant de sa qualité. Pour une succession inférieure à 5 000 €, une attestation signée de l’ensemble des héritiers peut suffire pour prouver la qualité d’héritier. À l’inverse, pour les successions supérieures à 5 910 €, un acte de notoriété établi par notaire est requis.

Le rôle du notaire dans la succession bancaire 

Lors d'une succession, le notaire joue un rôle clé dans la gestion des comptes bancaires du défunt : Il identifie l'ensemble des avoirs détenus dans les banques. Cette mission d'inventaire permet de s'assurer qu'aucun compte n'est oublié.

Intervention obligatoire : L'intervention d'un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis, ainsi qu'en présence d'un testament ou lorsque la succession dépasse certains seuils.

Pour plus d'informations sur la gestion des conflits familiaux dans ce contexte, consultez notre guide sur les familles recomposées et la succession.

Fiscalité et succession compte bancaire

La transmission des avoirs bancaires est soumise à la fiscalité successorale, avec des droits à payer selon le lien de parenté et le montant transmis.

Calcul des droits de succession sur les avoirs bancaires

La fiscalité de la succession bancaire suit les règles générales des droits de succession et suppose une évaluation précise des avoirs. Les sommes figurant sur les comptes du défunt sont arrêtées à la date du décès et intégrées à l’actif successoral avant calcul des droits.

• Évaluation des comptes. Le solde des comptes courants est figé au jour du décès. Les produits d’épargne (livrets, PEL, CEL) sont valorisés selon les montants détenus, en intégrant les intérêts courus non échus. Les comptes-titres sont estimés d’après les cours de clôture applicables à cette date.
• Base taxable. Les droits portent sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire l’actif (inventaire des biens, y compris les avoirs bancaires) diminué du passif. Les dettes bancaires du défunt viennent donc réduire l’assiette imposable.
• Barème et abattements. Les droits de succession sont calculés après application des abattements légaux selon le lien de parenté. Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale. Les enfants profitent d’un abattement de 100 000 €, puis d’un barème progressif. Les autres héritiers (par exemple neveux et nièces) sont soumis à des abattements et barèmes spécifiques.

Abattements, exonérations et cas particuliers

Depuis le 15 février 2025, une exonération exceptionnelle s’applique aux dons familiaux en numéraire, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds soient affectés dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2026 et peut se cumuler avec les dispositifs existants, notamment l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans) et l’exonération spécifique de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 631 865 € en donations exonérées de droits en combinant ces mécanismes, sous réserve de respecter les conditions, notamment l’engagement de conserver le bien en résidence principale pendant au moins cinq ans.

Anticiper et optimiser la transmission des comptes bancaires

L'anticipation constitue la clé d'une succession bancaire sereine. Les experts Skarlett recommandent plusieurs stratégies pour protéger efficacement le conjoint survivant et optimiser la transmission du patrimoine financier.

Donation au dernier vivant

Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.

Optimisation du régime matrimonial

Le choix du régime matrimonial influence directement la succession bancaire. La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale offre une protection maximale au conjoint survivant.

Assurance-vie

Complément idéal aux comptes bancaires, l'assurance-vie permet de transmettre des capitaux hors succession avec une fiscalité avantageuse. Découvrez nos solutions d'assurance-vie adaptées à vos besoins.

Testament

Même en présence d'une réserve héréditaire, le testament permet d'organiser la succession et d'attribuer la quotité disponible selon ses souhaits.

Gestion des comptes joints

Privilégiez les comptes joints pour les dépenses courantes tout en conservant des comptes individuels pour les patrimoines personnels. Cette répartition facilite la gestion successive.

Préparation documentaire

Constituez un dossier complet recensant tous vos avoirs bancaires, avec les coordonnées des établissements et les numéros de comptes. Informez votre conjoint de l'existence et de l'emplacement de ce dossier.

Cas pratiques

Exemples de successions bancaires réussies

Cas pratique n°1 : Succession avec comptes joints

Madame Dupont, veuve depuis six mois, témoigne de son expérience : "Grâce aux conseils Skarlett reçus quelques années auparavant, mon mari et moi avions organisé nos finances en prévision de cette situation. Nous avions un compte joint pour les dépenses courantes et nos comptes individuels respectifs. Au décès de mon mari, j'ai pu continuer à utiliser le compte joint sans interruption pour les besoins quotidiens. Pour les comptes individuels, le notaire a organisé rapidement le déblocage grâce à nos documents préparés à l'avance."

Résultat : Aucune difficulté financière immédiate, succession réglée en trois mois, frais réduits grâce à l'anticipation.

Cas pratique n°2 : Optimisation par assurance-vie

Monsieur et Madame Martin avaient structuré leur patrimoine en combinant comptes bancaires traditionnels et contrats d'assurance-vie. Au décès de Monsieur Martin, Madame Martin a bénéficié de la totalité des comptes joints et a reçu les capitaux d'assurance-vie hors succession, permettant de préserver l'intégralité du patrimoine familial tout en respectant les droits des enfants issus d'un premier mariage. 

Les erreurs à éviter lors d'une succession bancaire

Erreur n°1 : Vider les comptes avant le décès Il arrive que pour couvrir les frais liés au décès, certains proches retirent des sommes d'argent avant que le compte du défunt ne soit bloqué. Non seulement cela n'est pas utile mais c'est aussi fortement déconseillé ! Cette pratique peut être qualifiée de recel successoral.

Erreur n°2 : Négliger les frais bancaires Faute d'encadrement, les frais bancaires prélevés lors de la clôture du compte d'une personne décédée s'avèrent disproportionnés, opaques, imprévisibles et variables d'un établissement à l'autre. Heureusement, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés.

Erreur n°3 : Omettre des comptes dans la déclaration L'oubli de comptes bancaires dans la déclaration de succession constitue une omission grave pouvant entraîner des pénalités fiscales importantes.

Erreur n°4 : Utiliser abusivement un compte joint Si le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint, il ne doit pas oublier que l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité.